Journal Officiel N°009 — 2024
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2024, en version française , 56 pages indexées par OCR.
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since 1860 Signature numérique de IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN DN: c=TN, o=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN, 2.5.4.97=TN-0011841W, cn=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN Date: 2024.01.19 18:30:53 +01'00' Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 7 rajob 1445 – 19 janvier 2024 167ème année N° 9 Sommaire Lois Loi organique n° 2024-4 du 18 janvier 2024, portant approbation d'une convention d'extradition entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et popul…