Ministère des finances

Arrêté de la ministre des finances du 19 janvier 2024, fixant les calendriers de paiement des créances fiscales revenant à l'État, des amendes et condamnations pécuniaires et des amendes fiscales administratives et des créances revenant aux collectivités locales, prévus par les articles 58 et 59 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l'année 2024

Publié au Journal Officiel n° 9 du 19 janvier 2024, page 304

La ministre des finances,

Vu la Constitution,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 1973-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié ou complété par les textes subséquents,

Vu la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l'année 2024 et notamment les articles 58 et 59,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement.

Arrête :

Article premier - Le calendrier de paiement prévu par le numéro 1 de l'article 58 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 susvisée, est fixé comme suit pour les créances fiscales revenant à l'État ainsi que les créances au titre de la taxe sur les établissements à caractère industriel ou commercial ou professionnel, la taxe hôtelière et le droit de licence :

p. 305

Personnes physiques :

Montant restant à recouvrer en principalNombre des acomptes trimestrielsDélai maximum de paiement
Inférieur ou égal à 200,000 D130 juin 2024
Entre 200,001 et 1.000,000 D230 juin 2024 et 30 septembre 2024
Entre 1.000,001 et 5.000,000 D4Du 30 juin 2024 au 31 mars 2025
Entre 5.000,001 et 20.000,000 D6Du 30 juin 2024 au 30 septembre 2025
Entre 20.000,001 et 50.000,000 D8Du 30 juin 2024 au 31 mars 2026
Entre 50.000,001 et 100.000,000 D12Du 30 juin 2024 au 31 mars 2027
Entre 100.000,001 et 200.000,000 D16Du 30 juin 2024 au 31 mars 2028
Supérieur à 200.000,000 D20Du 30 juin 2024 au 31 mars 2029

Personnes morales :

Montant restant à recouvrer en principalNombre des acomptes trimestrielsDélai maximum de paiement
Inférieur ou égal à 5.000,000 D130 juin 2024
Entre 5.000,001 et 10.000,000 D230 juin 2024 et 30 septembre 2024
Entre 10.000,001 et 50.000,000 D4Du 30 juin 2024 au 31 mars 2025
Entre 50.000,001 et 100.000,000 D6Du 30 juin 2024 au 30 septembre 2025
Entre 100.000,001 et 200.000,000 D8Du 30 juin 2024 au 31 mars 2026
Entre 200.000,001 et 500.000,000 D12Du 30 juin 2024 au 31 mars 2027
Entre 500.000,001 et 1.000.000,000 D16Du 30 juin 2024 au 31 mars 2028
Supérieur à 1.000.000,000 D20Du 30 juin 2024 au 31 mars 2029

Art. 2 - Le calendrier de paiement prévu par le numéro 2 de l'article 58 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l'année 2024, est fixé comme suit pour les créances au titre des amendes et condamnations pécuniaires et des amendes relatives aux infractions fiscales administratives:

50% du Montant restant à recouvrerNombre des acomptes trimestrielsDélai maximum de paiement
Inférieur ou égal à 100,000 D130 juin 2024
Entre 100,001 et 500,000 D230 juin 2024 et 30 septembre 2024
Entre 500,001 et 1.000,000 D4Du 30 juin 2024 au 31 mars 2025
Entre 1.000,001 et 5.000,000 D6Du 30 juin 2024 au 30 septembre 2025
Entre 5.000,001 et 10.000,000 D8Du 30 juin 2024 au 31 mars 2026
Entre 10.000,001 et 50.000,000 D12Du 30 juin 2024 au 31 mars 2027
Entre 50.000,001 et 100.000,000 D16Du 30 juin 2024 au 31 mars 2028
Supérieur à 100.000,000 D20Du 30 juin 2024 au 31 mars 2029
p. 306

Art. 3 - Le calendrier de paiement prévu par l'article 59 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l'année 2024, est fixé comme suit pour les créances revenant aux collectivités locales au titre de la taxe sur les immeubles bâtis et la contribution au profit du fonds national d'amélioration de l'habitat et la taxe sur les terrains non bâtis:

Personnes physiques :
Montant restant à recouvrer en principal au titre des années 2022 et 2023Nombre des acomptes trimestrielsDélai maximum de paiement
Inférieur ou égal à 100,000 D131 décembre 2024
Entre 100,001 et 200,000 D231 décembre 2024 et 31 mars 2025
Entre 200,001 et 400,000 D4Du 31 décembre 2024 au 30 septembre 2025
Entre 400,001 et 600,000 D6Du 31 décembre 2024 au 31 mars 2026
Supérieur à 600,000 D8Du 31 décembre 2024 au 30 septembre 2026
Personnes morales :
Montant restant à recouvrer en principal au titre de l'année 2023 et les années antérieuresNombre des acomptes trimestrielsDélai maximum de paiement
Inférieur ou égal à 1.000,000 D131 décembre 2024
Entre 1.000,001 et 2.000,000 D2Du 31 décembre 2024 et 31 mars 2025
Entre 2.000,001 et 4.000,000 D4Du 31 décembre 2024 au 30 septembre 2025
Entre 4.000,001 et 6.000,000 D6Du 31 décembre 2024 au 31 mars 2026
Entre 6.000,001 et 8.000,000 D8Du 31 décembre 2024 au 30 septembre 2026
Entre 8.000,001 et 10.000,000 D10Du 31 décembre 2024 au 31 mars 2027
Supérieur à 10.000,000 D12Du 31 décembre 2024 au 30 septembre 2027

Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 19 janvier 2024.

La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia

Va
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani

Citer : Arrêté de la ministre des finances du 19 janvier 2024, JORT n° 9 du 19 janvier 2024, p. 304.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.