Le Président de la République.
Vu la Constitution.
Vu la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, portant promulgation du code des eaux, telle qu'elle a été modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2001-116 du 26 novembre 2001,
Vu la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, telle qu'elle a été modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu la loi n° 95-70 du 17 juillet 1995, relative à la conservation des eaux et du sol, tel que modifié par la loi n° 2004-24 du 15 mars 2004,
Vu le décret du 4 décembre 1893, fixant les limites du domaine public sur les rives du lac Séjoumi, tel que modifié par le décret du 24 août 1910 et le décret du 13 mai 1938,
Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission du domaine public hydraulique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2005-2178 du 9 août 2005,
Vu le décret n° 81-1818 du 22 décembre 1981, portant désignation des agents chargés de la conservation et de la police du domaine public hydraulique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-1707 du 31 août 1998,
Vu le décret n° 87-1202 du 4 septembre 1987 fixant la procédure de délimitation des cours d'eau, des lacs et sebkhas relevant du domaine public hydraulique, tel que modifié par le décret n° 89-1059 du 27 juillet 1989,
p. 312Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-155 du 13 février 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-165 du 22 février 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 17 juin 2019, relatif à l'ouverture des opérations de délimitation du domaine public hydraulique de sebkhet Séjoumi de délégation de Séjoumi du gouvernorat de Tunis,
Vu l'avis du Tribunal administratif.
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Le domaine public hydraulique de Sebkhet Séjoumi relatif à sa partie située à la délégation de Séjoumi du gouvernorat de Tunis est délimité par un liséré bleu pointillé sur les plans topographiques annexés au présent décret et précisé comme suit :
Du point de départ DPH 134 située à la limite du domaine public hydraulique relatif à sa partie de la délégation Ezouhour, suite la ligne du cote 10 passant par le point d'intersection entre les deux délégations Séjoumi-Ezouhour au niveau de la limite du titre foncier n° 18347 jusqu'au la borne DPH 176 puis la borne DPH 1 (plan n° F24), la délimitation continue selon les bornes suivants DPH2- DPH 3 - DPH 4- DPH 5 - DPH 6- DPH 7- DPH 8- DPH 9 - DPH 10 - DPH 11- DPH 12 (plan n° F25) puis les bornes DPH 13- DPH 14- DPH 15- DPH 16 suite jusqu'au la limite de délégation Elouardia (plan n° F35),
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 2024.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Abdelmonem Belaati
Le Président de la
République
Kaïs Saïed
Décrét n° 2024-61 du 11 janvier 2024, portant délimitation du domaine public hydraulique de Sebkhet Essijoumi de la délégation d'Ezouhour du gouvernorat de Tunis.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, portant promulgation du code des eaux, telle qu'elle a été modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2001-116 du 26 novembre 2001,
Vu la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, telle qu'elle a été modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009.
Vu la loi n° 95-70 du 17 juillet 1995, relative à la conservation des eaux et du sol, tel que modifié par la loi n° 2004-24 du 15 mars 2004,
Vu le décret du 4 décembre 1893, fixant les limites du domaine public sur les rives du Lac Sedjoumi, tel que modifié par le décret du 24 août 1910 et le décret du 13 mai 1938,
Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission du domaine public hydraulique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2005-2178 du 9 août 2005,
Vu le décret n° 81-1818 du 22 décembre 1981, portant désignation des agents chargés de la conservation et de la police du domaine public hydraulique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-1707 du 31 août 1998,
Vu le décret n° 87-1202 du 4 septembre 1987 fixant la procédure de délimitation des cours d'eau, des lacs et sebkhas relevant du domaine public hydraulique, tel que modifié par le décret n° 89-1059 du 25 juillet 1989,
p. 313Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-155 du 13 février 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-165 du 22 février 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 19 mai 2010, relatif à l'ouverture des opérations de délimitation du domaine public hydraulique de Sebkhet Essijoumi de la délégation d'Ezouhour du gouvernorat de Tunis.
Vu l'avis du Tribunal administratif,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Le domaine public hydraulique de Sebkhet Essijoumi relatif à sa partie située à la délégation d'Ezouhour du gouvernorat de Tunis est délimité par un liséré bleu pointillé sur les plans topographiques annexé au présent décret comme suit :
- Le point de départ la borne DP100 située sur la limite entre les délégations de Sidi Hssine et Ezouhour, puis les bornes B7 TF n° 13649- DP101 -B1 TF n° 13649 - B2 TF n°13649 (plan n° 23). En suite les bornes B2 TF n°53545 - B3 TF n° 53545- B4 TF n° 53545 - B5 TF n° 53545 - B6 TF n° 53545 - B7 TF n° 53545 (plan n° 24).
- Puis les bornes DPH130 - DPH131 - DPH132 -DPH133 -DPH134 (plan n° 24). En suite la délimitation continue et suit le cote 10 mètre jusqu'au point de limite entre les délégations d'Ezouhour et Essijoumi au niveau de la limite du titre foncier n°18347 (plan n° 24).
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 2024.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Abdelmonem Belaati
Le Président de la
République
Kaïs Saïed