Journal Officiel N°019 — 2024
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2024, en version française , 44 pages indexées par OCR.
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since 1860 Signature numérique de IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN DN:cn=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN, c=TN, o=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN Date:2024.02.02 15:58:38 +01'00' Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 21 rajeb 1445 - 2 février 2024 167ème année N° 19 Sommaire Lois Loi organique n° 2024-5 du 1er février 2024, portant approbation de l'accord-cadre relatif à l'aide publique au développement entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République du Corée. Loi n° 2024-6 …