Arrêté de la ministre de l'économie et de la planification du 2 février 2024, portant délégation de signature

La ministre de l'économie et de la planification,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qu'ils l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016, portant organisation du ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale tel que modifié et complète par le décret gouvernemental n° 2019-938 du 16 octobre 2019,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-379 du 21 mars 2017 chargeant Madame Samia Djebbi épouse Laabidi, administrateur en chef, des fonctions de directeur général des affaires financières et des équipements au ministère du développement de l'investissement et de la coopération internationale,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-249 du 23 décembre 2021 portant création du ministère de l'économie et de la planification, de la fixation de ses attributions et lui rattachant des structures,

Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023 portant nomination du Chef du Gouvernement,

Vu le décret n° 2024-75 du 24 janvier 2024 portant désignation d'un membre du gouvernement,

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du deuxième sous-paragraphe du premier paragraphe de l'article premier du décret n°75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Sonia Zouaoui Ben Slimane, administrateur général de la classe supérieure, directrice générale des affaires financières et des équipements au ministère de l'économie et de la planification, est habilitée à signer par délégation de la ministre de l'économie et de la planification, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter 24 janvier 2024 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 2 février 2024.

La ministre de l'économie et de la planification
Feryel Ouerghi épouse Sebai