Journal Officiel N°020 — 2024
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2024, en version française , 15 pages indexées par OCR.
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since 1860 Signature numérique de IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN DN : c=TN, o=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN, 2.5,4.97=TN-0011841W, cn=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN Date:2024.02.06 18:37:34 +01'00' Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 25 rajeb 1445 – 6 février 2024 167ème année N° 20 Sommaire Lois Loi organique n° 2024-9 du 6 février 2024, portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne à la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité adoptée à Budapest le 23 novembre 2001 ... 610 …