Au nom du peuple,
L'Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Par dérogation aux dispositions de l'article 25 de la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 relative à la fixation du statut de la Banque centrale de Tunisie, et en vue de financer une partie du déficit budgétaire de l'Etat pour l'année 2024, la Banque centrale de Tunisie est autorisée, à titre exceptionnel, à octroyer des facilités au profit de la Trésorerie générale de Tunisie, à concurrence d'un montant net de sept mille (7.000) millions de dinars, remboursable sur une durée de 10 ans dont 3 ans de grâce, et sans produire d'intérêts.
Ces facilités sont tirées par tranches selon les besoins de la Trésorerie générale de Tunisie.
Une convention est conclue entre le ministre chargé des finances et le gouverneur de la Banque centrale de Tunisie, qui fixe notamment les modalités de tirage et de remboursement de ces facilités.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 7 février 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed