Arrêté du ministre des affaires sociales du 21 février 2024, modifiant et complétant l'arrêté du 3 juin 2008, portant fixation du plafond annuel des montants des prestations de soins ambulatoires prises en charge par le régime de base d'assurance maladie, au titre de la filière privée de soins ou du système de remboursement

Le ministre des affaires sociales,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi n° 2022-50 du 22 août 2022,

Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie, telle que modifiée par la loi n° 2017-47 du 15 juin 2017,

Vu le décret n° 2005-321 du 16 février 2005, portant organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la Caisse nationale d'assurance maladie tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2019-660 du 24 juillet 2019,

Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger, tel que modifié et complété par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,

Vu le décret n° 2005-3031 du 21 novembre 2005, fixant les modalités et les procédures de l'exercice du contrôle médical prévu par la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie,

Vu le décret n° 2005-3154 du 6 décembre 2005, portant détermination des modalités et procédures de conclusion et d'adhésion aux conventions régissant les rapports entre la Caisse nationale d'assurance maladie et les prestataires de soins,

Vu le décret n° 2007-1366 du 11 juin 2007, portant détermination des étapes d'application de la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie aux différentes catégories d'assurés sociaux mentionnés dans les différents régimes de sécurité sociale,

Vu le décret n° 2007-1367 du 11 juin 2007, portant détermination des modalités de prise en charge, procédures et taux des prestations de soins au titre du régime de base d'assurance maladie, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2021-318 du 4 mai 2021, notamment ses articles 14 et 17,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger du 22 février 2006, portant approbation de la convention cadre régissant les rapports entre la Caisse nationale d'assurance maladie et les prestataires de soins de libre pratique,

Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 1er juin 2006, fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, biologistes, médecins dentistes, psychologues cliniciens, sages-femmes et auxiliaires médicaux, tel que modifié par l'arrêté du 18 mars 2008,

Vu l'arrêté conjoint du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger et du ministre de la santé publique du 13 avril 2007, fixant les listes des spécialités et des actes médicaux et paramédicaux, des médicaments, de l'appareillage, des frais de transport sanitaire, ainsi que la liste des prestations nécessitant l'accord préalable, pris en charge par le régime de base d'assurance maladie,

Vu l'arrêté conjoint du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger et du ministre de la santé publique du 25 juin 2007, portant fixation de la liste des affections lourdes ou chroniques prises en charge intégralement par la caisse nationale d'assurance maladie,

Vu l'arrêté conjoint du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger et du ministre de la santé publique du 29 juin 2007, portant fixation de la liste des prestations d'hospitalisations dispensées dans les établissements sanitaires privés conventionnés avec la caisse nationale d'assurance maladie et prises en charge dans le cadre du régime de base d'assurance maladie,

Vu l'arrêté conjoint du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger et du ministre de la santé publique du 15 août 2007, relatif à la fixation de la liste des médicaments génériques servant de base pour la détermination des prix de référence des médicaments pris en charge dans le cadre du régime de base d'assurance maladie,

Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger du 3 juin 2008, portant fixation du plafond annuel des montants des prestations de soins ambulatoires prises en charge par le régime de base d'assurance maladie, au titre de la filière privée de soins ou du système de remboursement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date l'arrêté du 7 mai 2021.

Arrête :

Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger du 3 juin 2008 susvisé et remplacées comme suit:

Article 2 (nouveau) : Le montant du plafond annuel prévu par l'article premier du présent arrêté est fixé comme suit :

• 450 dinars pour un assuré social n'ayant pas de personnes à charge,

• 675 dinars pour un assuré social et une personne à charge,

• 900 dinars pour un assuré social et deux personnes à charge,

• 1125 dinars pour un assuré social et trois personnes à charge,

• 1350 dinars pour un assuré social et quatre personnes ou plus à charge.

En sus du montant du plafond prévu par le premier paragraphe du présent article, le montant est majoré selon les cas et les montants suivants :

• 100 dinars pour chaque ascendant à charge,

• 100 dinars pour chaque enfant handicapé à charge,

• 150 dinars pour la prise en charge des frais de soins ambulatoires relatifs aux soins dentaires,

• 150 dinars pour la prise en charge des frais de soins ambulatoires relatifs au suivi de la grossesse de la femme enceinte en tant qu'assurée sociale ou du conjoint d'assuré social, et ce, durant la période de la grossesse.

Art. 2 - Il est ajouté aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger du 3 juin 2008 susvisé, un huitième et un neuvième points au quatrième tiret ainsi rédigés:

Article 6 : quatrième tiret

(Huitième point) : *L'imagerie volumique par faisceau conique « Cone Beam ».

(Neuvième point) : *La scintigraphie.

Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er février 2024.

Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 21 février 2024.

Le ministre des affaires sociales

Malek Zahi

Vu

Le Chef du Gouvernement

Ahmed Hachani