Journal Officiel N°029 — 2024
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2024, en version française , 39 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION | Vendredi 13 chaâbane 1445 – 23 février 2024 | 167^{ème} année | N° 29 | | --- | --- | --- | Sommaire Lois Loi organique n° 2024-12 du 22 février 2024, portant approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Marché commun de l'Afrique orientale et Australe (COMESA) relatif à l'accueil de toutes les réunions, ateliers et activités du COMESA dans la République tunisienne... 713 Loi n° 2024-13 du 22 février 2024, complétant la loi n° 2005-17 du 1er mars 2005, relative aux métaux pré…