Ministère de l'intérieur

Arrêté du ministre de l'intérieur du 6 février 2024, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 29 du 23 février 2024, page 726

Le ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finance pour l'année 2022,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, portant autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement,

Vu l'arrêté du 16 novembre 2023, chargeant Monsieur Hamadi Dridi, administrateur conseiller de l'intérieur, des fonctions de chef de service des concours et des examens professionnels à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Hamadi Dridi, administrateur conseiller de l'intérieur, chargé des fonctions de chef de service des concours et des examens professionnels à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur, est habilité à signer par délégation du ministre de l'intérieur tous les actes entrant dans le cadre des attributions du service susvisé à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 16 novembre 2023 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 6 février 2024

Le ministre de l'intérieur
Kamel Fekih

Citer : Arrêté du ministre de l'intérieur du 6 février 2024, JORT n° 29 du 23 février 2024, p. 726.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.