Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'Agence de la réforme agraire et des périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'Agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
p. 791Vu le décret n° 2001-977 du 3 mai 2001, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission régionale chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'Agence foncière agricole,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement,
Vu l'arrêté du 21 décembre 2017, portant création d'un périmètre d'intervention foncière agricole à Bilyana de la délégation d'El Amra, au gouvernorat de Sfax et ouverture des opérations d'aménagement foncier dans ce périmètre,
Vu l'avis de la commission chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'Agence foncière agricole réunie au siège du gouvernorat de Sfax le 8 janvier 2020.
Arrête :
Article premier - Est homologué le plan (2 planches) d'aménagement foncier du périmètre d'intervention foncière agricole de Bilyana de la délégation d'El Amra, au gouvernorat de Sfax annexé au présent arrêté.
Art. 2 - Le présent arrêté emporte transfert de la propriété interpartes. Les privilèges, hypothèques et baux de toute nature portant sur des parcelles soumises à l'aménagement foncier existant au moment de l'application de l'aménagement sont transférés de droit sur les nouvelles parcelles reçues en échange par le débiteur ou bailleur.
Art. 3 - Les propriétaires sont tenus de payer la différence de valeur entre la parcelle de terre d'origine et la parcelle de terre attribuée dans le cadre de l'aménagement foncier au profit de l'Agence foncière agricole. Les copropriétaires sont considérés solidaires pour le paiement de cette valeur, une hypothèque en rang utile grévera la parcelle de terre attribuée pour garantie de paiement de cette différence.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 28 février 2024.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Abdelmonem Belaati
Vu
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani