Arrêté de la ministre des finances du 19 mars 2024, portant délégation de signature

La ministre des finances,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n°2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l'année 2024,

Vu la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, tel que modifiée et complétée par la loi organique n° 2013-28 du 30 juillet 2013,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n°2019-491 du 10 juin 2019,

Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994 portant organisation de la direction générale des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-772 du 23 janvier 2014,

Vu le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996 fixant le statut particulier du corps des agents des services douaniers, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-512 du 20 avril 2016,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement,

Vu le décret n° 2024-143 du 8 mars 2024, portant nomination de Monsieur Zouhaier Mejri, directeur général des douanes au ministère des finances.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 33 de la loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996, modifiant la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au Tribunal administratif, Monsieur Zouhaier Mejri directeur général des douanes au ministère des finances, est habilité à signer par délégation de la ministre des finances, tous les actes entrant dans le cadre de recours devant le tribunal administratif.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 19 mars 2024.

La ministre des finances

Sihem Boughdiri Nemsia