La chargée de diriger le ministère des transports, Vu la Constitution,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, portant organisation des services centraux du ministère du transport, modifié par le décret gouvernemental n° 2016-97 du 11 janvier 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2014-2344 du 26 juin 2014, portant nomination de Monsieur Lotfi Gaied, administrateur en chef, directeur général des affaires juridiques, du contentieux et de la gestion des documents et des archives au ministère du transport, à compter du 22 mai 2014,
Vu le décret Présidentiel n°2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-155 du 13 février 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-165 du 22 février 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
p. 1116Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-75 du 24 janvier 2024, portant nomination d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-76 du 24 janvier 2024, portant nomination d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-77 du 24 janvier 2024, portant nomination d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024 -144 du 12 mars 2024, portant cessation de fonctions d’un membre du gouvernement,
Vu le décret n° 2024-146 du 12 mars 2024, chargeant la ministre de l’équipement et de l’habitat à titre temporaire de diriger le ministère des transports.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Lotfi Gaied, administrateur général, directeur général des affaires juridiques, du contentieux et de la gestion des documents et des archives au ministère des transports, est habilité à signer par délégation de la chargée de diriger le ministère des transports, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Lotfi Gaied, est habilité à sous-déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité et ce dans les conditions fixées à l'article 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter de la date de sa publication.
Tunis, le 26 mars 2024.
La chargée de diriger le ministère des transports
Sarra Zaafrani Zenzri