Arrêté du ministre des technologies de la communication du 8 avril 2024, modifiant et complétant l'arrêté du 13 septembre 2023, fixant les procédures et les conditions d'octroi, de renouvellement et de retrait du label « Fournisseur de services informatiques en nuage gouvernemental (G-cloud) » et du label « Fournisseur de services informatiques en nuage national (N-cloud) »

Le ministre des technologies de la communication,

Vu la Constitution,

Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013,

Vu le décret-loi n° 2023-17 du 11 mars 2023, relatif à la cybersécurité,

Vu le décret n° 2004-1248 du 25 mai 2004, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence nationale de la sécurité informatique,

Vu le décret n° 2012-1997 du 11 septembre 2012, fixant les attributions du ministère des technologies de l'information et de la communication,

Vu le décret n° 2012-1998 du 11 septembre 2012, portant organisation du ministère des technologies de l'information et de la communication,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-48 du 23 janvier 2020, relatif aux procédures d'homologation d'importation et de commercialisation des équipements terminaux de télécommunications et des équipements radioélectriques,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 13 septembre 2023, fixant les procédures et les conditions d'octroi, de renouvellement et de retrait du label « Fournisseur de services informatiques en nuage gouvernemental (G-cloud) » et du label « Fournisseur de services informatiques en nuage national (N-cloud) ».

Arrête :

Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 4 et 5 et les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 7 de l’arrêté du ministre des technologies de la communication du 13 septembre 2023 susvisé et remplacées par ce qui suit :

Article 4 (nouveau) : L’Agence Nationale de la Cybersécurité attribue le label « Fournisseur de services informatiques en nuage national (N-cloud) » à tout prestataire de services d’hébergement tunisien appartenant au secteur public ou privé qui remplit les conditions suivantes :

• Doit fournir au moins un des services informatiques en nuage cités à l’article 3 du présent arrêté,
• Doit fournir et utiliser des centres de données primaires et de secours situés sur le territoire tunisien, les fournisseurs de service d’espace de co-location sont exemptés de cette condition,
• Doit être conforme aux normes internationales dans le domaine de la cybersécurité et de la continuité d’activité conformément au référentiel élaboré par l’Agence Nationale de la Cybersécurité,
• Doit être en mesure d’assurer le service de support et d’assistance technique 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 au profit des structures bénéficiaires des services cloud

Article 5 (nouveau) : L’Agence Nationale de la Cybersécurité attribue le label « Fournisseur de services informatiques en nuage gouvernemental (G-cloud) » à tout prestataire de services d’hébergement tunisien appartenant au secteur public ou privé qui remplit les deux conditions suivantes :

• Etre titulaire du label « Fournisseur de services informatiques en nuage national (N-cloud),
• Doit être impérativement relié au réseau national intégré de l’administration et à la plateforme nationale d’interopérabilité.

Article 7 (paragraphe 2 nouveau) : La commission technique se réunit sur convocation de son président chaque fois que nécessaire. Le Président de la commission peut inviter toute personne dont la présence lui paraît utile aux travaux de la commission, à condition que son avis soit consultatif.

Art. 2 - Sont ajoutés un cinquième tiret aux dispositions de l’article 2 et un sixième tiret aux dispositions de l’article 9 de l’arrêté du ministre des technologies de la communication du 13 septembre 2023 susvisé, ainsi rédigés:

Article 2 (cinquième tiret) :

• Environnement de colocation : Un espace physique sécurisé qui fournit des servitudes essentielles pour l'hébergement d'un centre de données.

Article 9 (sixième tiret) :

• Nature du service fourni conformément aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 8 avril 2024.

Le ministre des technologies de la communication

Nizar Ben Neji

Vu

Le Chef du Gouvernement

Ahmed Hachani