Arrêté de la ministre de l'éducation du 19 avril 2024, portant délégation de signature

La ministre de l'éducation,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2009-3779 du 21 décembre 2009, relatif à l'organisation du ministère de l'éducation et de la formation, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2011-2858 du 7 octobre 2011,

Vu le décret n° 2010-85 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministre de l'éducation et de la formation au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement,

Vu le décret n° 2024-177 du 1er avril 2024, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu l'arrêté du 28 août 2017, chargeant Monsieur Sami Mansouri, administrateur conseiller de l'éducation, des fonctions de directeur des dépenses à la direction générale des affaires financières au ministère de l'éducation,

Vu l'arrêté relatif à la nomination de Monsieur Sami Mansouri dans le grade administrateur en chef de l'éducation.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du 2ème sous-paragraphe du paragraphe 1 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Sami Mansouri, administrateur en chef de l'éducation, chargé des fonctions de directeur des dépenses à la direction générale des affaires financières au ministère de l'éducation, est habilité à signer par délégation de la ministre de l'éducation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - L'intéressé est autorisé à sous-déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 1er avril 2024.

Tunis, le 19 avril 2024.

La ministre de l'éducation

Saloua Abassi