Arrêté du ministre de la santé du 16 avril 2024, portant délégation de signature

Le ministre de la santé,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre de la santé du 23 février 2024, chargeant le docteur Kaouther Nehdi, médecin major de la santé publique, de diriger l'unité de coordination des activités des directions régionales de la santé au ministère de la santé avec fonction et avantages de directeur d'administration centrale, à compter du 16 février 2024.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, le docteur Kaouther Nehdi, médecin major de la santé publique, chargée de diriger l'unité de coordination des activités des directions régionales de la santé au ministère de la santé, est autorisée à signer, par délégation du ministre de la santé, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 16 février 2024.

Tunis, le 16 avril 2024.

Le ministre de la santé

Ali Mrabet