Décret n° 2024-232 du 29 avril 2024, portant création de l'hôpital de circonscription de Hencha

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi des finances 2023,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l'année 2024,

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2022-50 du 22 août 2022,

Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé,

Vu le décret n° 81-1634 du 30 novembre 1981, portant règlement général intérieur des hôpitaux, instituts et centres spécialisés relevant du ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 2000-2825 du 27 novembre 2000, relatif à l'organisation des circonscriptions sanitaires, tel que modifié par le décret n° 2003-517 du 10 mars 2003,

Vu le décret n° 2002-846 du 17 avril 2002, fixant les critères de classement des structures sanitaires publiques, tel que complété par le décret n° 2010-133 du 1er février 2010,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale, tel que modifié par le décret n° 2023-592 du 21 septembre 2023,

Vu le décret n° 2014-4775 du 29 décembre 2014, portant changement d'appellation des services et des établissements publics relevant du ministère de la santé,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-155 du 13 février 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-165 du 22 février 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement,

Vu le décret n° 2024-75 du 24 janvier 2024, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2024-76 du 24 janvier 2024, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2024-77 du 24 janvier 2024, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2024-177 du 1er avril 2024, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu l'avis du Tribunal administratif,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret dont la teneur suit :

Article premier – Il est créé un établissement public à caractère administratif dénommé "hôpital de circonscription de Hencha".

L'établissement mentionné à l'alinéa premier du présent article est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, son budget est rattaché pour ordre au budget de l'État. Il est soumis à la tutelle du ministère chargé de la santé.

Art.2 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 29 avril 2024.

Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani
Le ministre de la santé
Ali Mrabet
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia

Le Président de la République
Kaïs Saïed