Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 relative à la loi des finances pour l'année 2024,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2010-258 du 9 février 2010, portant création d'un comité général de la fonction publique au Premier ministère,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-227 du 2 mai 2024, partant nomination de Monsieur Hassen Massoudi, conseiller des services publics, président du comité général de la fonction publique à la Présidence du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 33 de la loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996, modifiant la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au Tribunal administratif, Monsieur Hassen Massoudi, président du comité général de la fonction publique à la Présidence du Gouvernement, est habilité à signer par délégation du Chef du Gouvernement tous les actes entrant dans le cadre de recours devant le Tribunal administratif.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 7 mai 2024.
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani