Journal Officiel N°069 — 2024
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2024, en version française , 6 pages indexées par OCR.
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1860 1860 since 1860 Signature numérique de IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN DN: c=TN, o=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN, 2.5,4.97=VATTN-0011841W, cn=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN Date: 2024.06.06 16:14:07 +01'00' Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Jeudi 29 dhoulkaâda 1445 – 6 juin 2024 167ème année N° 69 Sommaire Lois Loi organique n° 2024-30 du 5 juin 2024, portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne au protocole d'amendement de l'accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les aspects des …