Journal Officiel N°075 — 2024
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2024, en version française , 11 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Jeudi 14 dhoulhija 1445 – 20 juin 2024 167ème année N° 75 Sommaire Lois Loi n° 2024-31 du 19 juin 2024, portant approbation de la convention de prêt conclue le 22 février 2024 entre la République tunisienne et le Fonds saoudien pour le développement, pour la contribution au financement du projet de rénovation et de modernisation des lignes ferroviaires pour le transport du phosphate ………………………………………… 1651 Loi n° 2024-32 du 19 juin 2024, relative aux droits des bénéficiaires des services de santé et à la responsab…