Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l'année 2024,
Vu le décret n° 2014-2572 du 10 juillet 2014, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les centres de l'éducation sociale du ministère des affaires sociales,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-338 du 25 mai 2024, portant nomination d'un membre du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de maître d'application principal hors classe de l'éducation sociale est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne sur dossiers susvisé à l'article premier ci-dessus est ouvert par arrêté du ministre des affaires sociales.
Cet arrêté fixe :
- la date de réunion du jury du concours,
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre des affaires sociales.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer la liste des candidats admissibles.
Art. 4 - Peuvent être candidats au concours susvisé, les maîtres d'application principaux de l'éducation sociale titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures et ayant obtenu :
a- à leur dernière inspection pédagogique une note pédagogique supérieure ou égale à seize sur vingt (16/20) pour ceux qui exercent l'enseignement,
b- une note supérieure ou égale à seize sur vingt (16/20) en tant que moyenne arithmétique de la dernière note pédagogique et de la note professionnelle, et ce, pour les agents chargés d'un travail administratif ou en détachement.
En absence d'une note pédagogique, la moyenne arithmétique sera calculée sur la base de la dernière note professionnelle et de douze sur vingt (12/20) en tant que note pédagogique.
Art. 5 - Chaque candidat au concours susvisé doit s'inscrire à travers le lien suivant, www.concours.social.gov.tn et adresser ensuite sa demande de candidature par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :
- un relevé des services signé par le chef de l'administration ou son représentant,
- une copie de l'arrêté de nomination au grade actuel signé par le chef de l'administration,
- une copie de l'arrêté de recrutement du candidat,
- une copie du rapport de la dernière inspection pédagogique,
- une copie de la dernière note professionnelle pour les chargés d'un travail administratif ou détachés.
- une copie de l'arrêté de titularisation dans le grade actuel du candidat, signée par le chef de l'administration.
Art. 6 - Est refusée, toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat, après la date de clôture des candidatures.
Art. 7 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre des affaires sociales sur proposition du jury du concours.
Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne à chaque candidat une note selon les critères suivants :
A - Pour les candidats assurant l'enseignement :
- l'ancienneté générale : un demi (0.5) point pour chaque année,
- l'ancienneté dans le grade : un (1) point pour chaque année,
- la note pédagogique : coefficient (1).
B - Pour les candidats chargés d'un travail administratif ou détachés :
- l'ancienneté générale : un demi (0.5) point pour chaque année,
- l'ancienneté dans le grade : un (1) point pour chaque année,
- la moyenne arithmétique de la note professionnelle et la note pédagogique coefficient (1) et à défaut d'une note pédagogique, la moyenne arithmétique est calculée sur la base de la dernière note professionnelle et douze (12) comme note pédagogique.
Le jury du concours susvisé procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues. Au cas où deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de maître d'application principal hors classe de l'éducation sociale est arrêtée par le ministre des affaires sociales sur proposition du jury du concours.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 13 juin 2024.
Le ministre des affaires sociales
Kamel Maddouri
Vu
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani