Journal Officiel N°079 — 2024
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2024, en version française , 62 pages indexées par OCR.
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since 1860 Signature numérique de IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN DN: c=TN, o=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN, 2.5.4.97=VATTN-0011841W, cn=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN Date: 2024.06.28 17:49:21 +01'00' Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 22 dhoulhija 1445 – 28 juin 2024 167ème année N° 79 Sommaire Décrets et arrêtés Présidence de la République Décret n° 2024-381 du 25 juin 2024, portant ratification de l'adhésion de la République tunisienne au protocole d'amendement de l'accord de l'Organisation mondiale d…