Arrêté du ministre de la santé du 4 juillet 2024, portant prolongation des délais des concours internes sur dossiers de promotion des corps administratifs et techniques au titre de l'année 2023

Le ministre de la santé,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 98-2529 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps administratif de la santé publique,

Vu le décret n° 99-203 du 25 janvier 1999, fixant le statut particulier au corps des psychologues des administrations publiques,

Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, tel qu'il est complété par le décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009,

Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d'archives, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-1239 du 26 décembre 2019,

Vu le décret n° 99-1569 du 15 juillet 1999, fixant le statut particulier du corps des architectes de l'administration, tel qu'il a été complété par le décret n° 2009-116 du 21 janvier 2009,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 9 septembre 2005, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'architecte général,

Vu l'arrêté du ministre de la santé du 28 septembre 2012, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste en chef,

Vu l'arrêté du chef du gouvernement du 21 novembre 2016, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de gestionnaire général de documents et d'archives du corps des gestionnaires de documents et d'archives,

Vu l'arrêté du chef du gouvernement du 21 novembre 2016, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de gestionnaire en chef de documents et d'archives du corps des gestionnaires de documents et d'archives,

Vu l'arrêté du chef du gouvernement du 21 novembre 2016, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de gestionnaire conseiller de documents et d'archives du corps des gestionnaires de documents et d'archives,

Vu l'arrêté du ministre de la santé du 21 novembre 2016, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'adjoint technique au corps technique commun des administrations publiques au ministère de la santé,

Vu l'arrêté du ministre de la santé du 21 septembre 2018, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de commis de la santé publique,

Vu l'arrêté du ministre de la santé du 3 décembre 2021, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur général du corps commun des ingénieurs des administrations publiques au ministère de la santé,

Vu l'arrêté du ministre de la santé du 3 décembre 2021, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef du corps commun des ingénieurs des administrations publiques au ministère de la santé,

Vu l'arrêté du ministre de la santé du 3 décembre 2021, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'architecte en chef du corps des architectes de l'administration au ministère de la santé,

Vu l'arrêté du ministre de la santé du 3 décembre 2021, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur général de la santé publique,

Vu l'arrêté du ministre de la santé du 3 décembre 2021, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur en chef de la santé publique,

Vu l'arrêté du ministre de la santé du 3 décembre 2021, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur conseiller de la santé publique,

Vu l'arrêté du ministre de la santé du 3 décembre 2021, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur de la santé publique,

Vu l'arrêté du ministre de la santé du 3 décembre 2021 fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'attaché de la santé publique,

Vu l'arrêté du ministre de la santé du 3 décembre 2021, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de psychologue général au corps des psychologues des administrations publiques au ministère de la santé,

Vu l'arrêté du ministre de la santé du 3 décembre 2021, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de psychologue en chef au corps des psychologues des administrations publiques au ministère de la santé,

Vu l'arrêté du ministre de la santé du 3 décembre 2021, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef principal au corps technique commun des administrations publiques au ministère de la santé,

Vu l'arrêté du ministre de la santé du 3 décembre 2021, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef au corps technique commun des administrations publiques au ministère de la santé,

Vu l'arrêté du ministre de la santé du 3 décembre 2021, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal au corps technique commun des administrations publiques au ministère de la santé,

Vu l'arrêté du ministre de la santé du 3 décembre 2021, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en charge technique commun des administrations publiques au ministère de la santé,

Vu l'arrêté du ministre de la santé du 24 janvier 2023, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de psychologue principal au corps des psychologues des administrations publiques au ministère de la santé,

Vu l'arrêté du ministre de la santé du 24 janvier 2023, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de secrétaire de la santé publique,

Vu l'arrêté du ministre de la santé du 12 février 2023, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste central au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques au ministère de la santé,

Vu l'arrêté du ministre de la santé du 12 février 2023, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques au ministère de la santé,

Vu les arrêtés du ministre de la santé du 10 mai 2024, portant ouverture des concours internes sur dossiers de promotion aux grades d'administrateur général de la santé publique, administrateur en chef de la santé publique, administrateur conseiller de la santé publique, administrateur de la santé publique, attaché de la santé publique, secrétaire de la santé publique, commis de la santé publique, gestionnaire général de documents et d'archives, gestionnaire en chef de documents et d'archives, gestionnaire conseiller de documents et d'archives, psychologue général, psychologue en chef, psychologue principal, ingénieur général, ingénieur en chef, architecte général, architecte en chef, analyste en chef, analyste central, analyste, technicien en chef principal, technicien en chef, technicien principal, technicien et d'adjoint technique.

Arrête :

Article premier - Les délais des concours internes sur dossiers de promotion ouverte selon les arrêtés du ministre de la santé susvisés sont prorogés conformément aux indications du tableau suivant :

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 4 juillet 2024.

Le ministre de la santé
Ali Mrabet

Vu
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani