Journal Officiel N°085 — 2024
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2024, en version française , 49 pages indexées par OCR.
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1860 since 1860 Signature numérique de IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN DN:c=TN,o=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN, 2.5.4.97=VATTN-0011841W, cn=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN Date:2024.07.09 21:49:46 +01'00' Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 3 Moharem 1446 – 9 juillet 2024 167ème année N° 85 Sommaire Décrets et arrêtés Présidence du Gouvernement Arrêté du Chef du Gouvernement du 4 juillet 2024, fixant les conditions et les procédures de recours à des experts ou à des bureaux d'assistance technique au cours du p…