Journal Officiel N°088 — 2024
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2024, en version française , 91 pages indexées par OCR.
Extrait du document
since 1860 Signature numérique de IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN DN : c=TN, o=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN, 2,5 A 97=VATTN-0011841W, cn=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN Date : 2024.07.16 16:03:57 +01'00' Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 10 Moharem 1446 – 16 juillet 2024 167me année N° 88 Sommaire Lois Loi n° 2024-35 du 15 juillet 2024, modifiant et complétant certaines dispositions du code de justice militaire ... 1869 Loi n° 2024-36 du 15 juillet 2024, portant approbation de l'accord de garantie à premièr…