Arrêté de la ministre de l'éducation du 30 juillet 2024, portant délégation de signature

La ministre de l'éducation,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2009-3779 du 21 décembre 2009, relatif à l'organisation du ministère de l'éducation et de la formation, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2011-2858 du 7 octobre 2011,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-664 du 25 Mai 2016, portant création de l'office des œuvres scolaires et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement,

Vu le décret n° 2024-177 du 1er avril 2024, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2024-436 du 15 juillet 2024 chargeant Madame Chedia Gaaloul, administrateur général de l'éducation, des fonctions de directeur général de l'office des œuvres scolaires au ministère de l'éducation.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du 2ème sous-paragraphe du paragraphe 1 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Chedia Gaaloul, administrateur général de l'éducation, chargée des fonctions de directeur général de l'office des œuvres scolaires au ministère de l'éducation, est habilitée à signer par délégation de la ministre de l'éducation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - L'intéressée est autorisée à sous-déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories «A» et «B» soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 30 juillet 2024.

La ministre de l'éducation

Saloua Abassi