Arrêté de la ministre de l'équipement et de l'habitat du 24 juillet 2024, portant les règlements d'urbanisme spécifiques applicables aux lotissements établies sur les terrains destinés à l'aménagement des zones urbaines d'une superficie égale ou inférieure à 50 hectares

La ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu la constitution,

Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au Code des collectivités locales,

Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,

Vu le code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels promulgué par la loi n°94-35 du 24 Février 1994, l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret – loi n°2011-25 du 25 Mai 2011,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué en vertu de la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n°2009-9 du 16 Février 2009,

Vu le décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l'amélioration de l'efficacité de la réalisation des projets publics et privés, notamment son article 32,

Vu le décret n° 74-93 du 15 Février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement tel que complété par le décret 92-284 du 3 février 1992,

Vu le décret 88-1413 du 22 juillet 1988 portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,

Vu le décret gouvernemental 2020-926 du 25 novembre 2020, relatif à la fixation des procédures de coordination entre les administrations centrales, ses services extérieurs ainsi que les établissements publics, les entreprises publiques et les communes, en matière d'élaboration ou de révision des plans d'aménagement urbain et de leur approbation,

Vu le décret gouvernemental 2021-327 du 05 mai 2021, portant fixation des missions de l'Agence foncière de l'habitation, de son organisation administrative et financière et de ses règles de fonctionnement, tel que modifié et complété par le décret 2023-584 du 13 septembre 2023,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant nomination d’un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2024-145 du 12 mars 2024, portant cessation de fonctions d’un membre du Gouvernement,

Vu le décret n°2024-147 du 12 mars 2024, chargeant le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique à titre temporaire de diriger le ministère des affaires culturelles,

Vu le décret n° 2024-336 du 25 mai 2024, portant nomination d’un membre du Gouvernement,

Vu l’avis du ministre de l’intérieur,

Vu l’avis du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,

Vu l’avis du ministre des domaines de l’État et des affaires foncières,

Vu l’avis de la ministre de l’environnement,

Vu l’avis de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique à titre temporaire de diriger le ministère des affaires culturelles.

Arrête:

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article premier : est promulgué en vertu de ce décret les règlements d’urbanisme spécifiques applicables aux lotissements établis par l’agence foncière de l’habitation sur les terrains destinés à l’aménagement des zones urbaines d’une superficie égale ou inférieure à 50 hectares.

Article 2 : Champ d'application des règlements d'urbanisme

Les présents règlements d'urbanisme spécifiques s'appliquent aux lotissements des terrains ayant chacun une superficie inférieure ou égale à 50 Ha, affectés à lotir dans le cadre de l'exécution des projets urbains de l'agence foncière de l'habitation, situés à l'extérieur des zones couvertes par des plans d'aménagement et dont leurs vocations agricoles ont été changées conformément à la législation en vigueur et ce, selon le programme et les spécificités de chaque lotissement.

Les terrains à lotir doivent assurer la cohérence de l'ensemble des projets urbains avec leur environnement et le respect des zones agricoles avoisinantes.

Ils doivent être desservis et entourés par des voies existantes ou à créer permettant l'accès des véhicules, et dont la largeur minimale est de 12 mètres pour les zones d'habitat individuel et de 16 mètres pour les zones d'habitat collectif ou polyfonctionnel et cela dans les cas où les terrains seront limitrophes aux zones agricoles.

Les lots issus du lotissement doivent avoir des affectations conformément aux dispositions de ces règlements d'urbanisme qui seront indiqués dans le cahier des charges de ce lotissement.

Tout lotissement doit prévoir la réservation des emplacements nécessaires aux équipements socio-collectifs et les espaces verts correspondants aux besoins de la population qu'elle engendrera, et ce, conformément à la grille des équipements et aux normes en vigueur.

Les terrains à lotir, lorsqu'ils sont grevés par les servitudes prévues par la législation en vigueur, doivent respecter ces servitudes et ce, conformément à l'avis des services concernés.

Les servitudes sont notamment celles relatives :

• au domaine public maritime,
• au domaine public portier,
• au domaine public hydraulique,
• au domaine public routier de l'Etat,
• au domaine public ferroviaire,
• au domaine public archéologique,
• au domaine public forestier.
• aux monuments historiques classés ou protégés,
• aux conduites d'adduction au réseau d'eau potable,
• aux réseaux d'assainissement,
• aux réseaux électriques de moyenne et de haute tension,
• aux réseaux de gaz,
• aux réseaux de télécommunication,
• aux conduites d'hydrocarbure,

• aux établissements classés,
• aux cimetières projetés,
• aux zones archéologiques,
• aux bâtiments à caractère historique ou architectural.

Article 3 : Division du territoire en zones

Le terrain couvert par le lotissement doit comporter des zones relativement homogènes, caractérisées par différentes fonctions et vocations.

Ces zones sont les suivantes:

• UAA : Zone d’habitat individuel,
• UAb : Zone d’habitat semi-collectif,
• UAc : Zone d’habitat collectif,
• UBa : Zone polyfonctionnelle,
• UIa : Zone d’activités artisanales et de petits métiers,
• E : Zone d’équipements publics,
• P : Zone de parking public,
• Uva : Zone verte aménagée,
• UVb : Zone verte équipée,
• PU : Zone de Parc urbain,
• UVd : Zone verte naturelle,
• NAs : Zone de servitudes,
• ZA : Zone archéologique.

TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES

CHAPITRE PREMIER : UTILISATION DU SOL

Article 4 : Types d’activités interdites

Il est interdit de construire dans les zones archéologiques et en dehors des zones spécifiquement aménagées à cet effet. Par ailleurs, tout terrain présentant localement des risques d’inondation, ou d’effondrement, ou de glissement de terrain ou d’éboulement ou de dérive maritime et avancement de niveau de la mer, est interdit à la construction.

Sont également interdits :

• les établissements de 1ère et 2ème catégorie et leurs extensions,
• les établissements non polluants de 3ème catégorie en dehors de la zone d’activités artisanales et de petits métiers (UIa),
• les ateliers de réparation de véhicules en dehors de la zone d’activités artisanales et de petits métiers (UIa),
• toutes les installations à usage de stockage, de dépôt ou d’entrepôt,
• les dépôts de ferraille, de matériaux de construction et de combustibles solides ou autres nuisibles à l’hygiène et au respect de l’environnement,
• les dépôts d’ordures de provenance domestique, industrielle ou autre, de déchets divers, de matériaux de démolition de bâtiments ou de fouilles ainsi que des carcasses de véhicules est interdit en dehors des terrains spécialement affectées à cet effet par les autorités concernées,
• les campings et caravanings,
• l’affouillement et l’exhaussement des sols qui n’ont pas de rapport direct avec les travaux de construction à l’exclusion des travaux d’intérêt public,
• l’ouverture et l’exploitation de carrières,
• toutes les activités qui entraîneraient des nuisances ou pollutions sonores, visuelles, ou olfactives,
• la construction de sous-sol sous les zones de retrait réglementaire,
• les grandes surfaces commerciales telles que définies par le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme.

Article 5 : Types d’activités autorisées sous conditions

Outre les activités dûment autorisées par le caractère de chaque zone, les stations de distribution de carburant peuvent être autorisées.

Outre l’interdiction de l’implantation des établissements non polluants de 3ème catégorie en dehors de la zone d’activités artisanales et de petits métiers (UIa), sont autorisées sous conditions et dans des lots spécifiquement aménagés à cet effet (notamment l’aménagement de l’accessibilité), les stations de distribution de carburant et cela à la bordure des voies dont la largeur est supérieure ou égale à 20 mètres.

Ces stations de distribution de carburant projetées ne peuvent se situer à moins de 1000 mètres les unes des autres sur une même voie. Les surfaces minimales des terrains sur lesquels ces installations pourront être autorisées, sont fixées comme suit :

• 1000 m² s'il s'agit d'une station de distribution de carburant dont l'activité se limite à la distribution de carburant,
• 1500 m² s'il s'agit d'une station de distribution de carburant comportant une installation de lavage et de graissage à un seul pont,
• 2000 m² dans le cas d'une station de distribution de carburant à deux ponts.

Le lot devra présenter un front de 40 mètres au minimum pour les stations-services de distribution de carburant uniquement et de 50 mètres pour les autres stations-services. La profondeur du terrain ne devra pas être inférieure à 25 mètres.

CHAPITRE II : CONDITIONS D'OCUPATION DU SOL

Article 6 : Accès et voiries

Tout terrain à lotir doit être desservi par une ou plusieurs voies en fonction de la taille et de la densité urbaine du lotissement. Tout lot enclavé est réputé non constructible.

Les accès doivent respecter les règles minimales nécessaires de desserte afférentes à la lutte contre l'incendie, la protection civile, l'accès des moyens de secours, ainsi que le ramassage des ordures ménagères.

Des dispositions nécessaires aux retraits, décrochements et pans coupés ou arrondis pourront être éventuellement exigés pour que soit assurée la visibilité au croisement des voies.

Les lots destinés à l'habitat individuel ne pourront recevoir qu'un seul accès de voiture. Toutefois un deuxième accès pourra être autorisé pour les lots bordés par une voie strictement de desserte et lorsqu'aucun de ces accès n'est distant de moins de 15 m du carrefour le plus proche.

Les voies sans issue ne peuvent être autorisées que dans les zones d'habitat individuel et doivent être munies d'une place de retournement à leurs extrémités dont le diamètre ne peut être inférieur à une fois et demi (1.5) de la largeur minimale de la voie. Elles ne doivent pas desservir plus de six (06) lots avec une longueur ne dépassant pas 50 m.

La largeur minimale d'une voie sans issue est de 10 m si elle est véhiculaire et de 6 m si elle est piétonne.

a/ Application des dispositions réglementaires concernant les zones de croisement des voies véhiculaires

Le triangle (OAB) dont les côtés (OA, OB), sont pris sur les alignements des deux voies de telle sorte que:

• OA ≥ L1/4
• OB ≥ L2/4

L1 et L2 étant les largeurs respectives des deux voies : (Voir figure n° 1 dans l’annexe 1 ci-joint).

b/ Dispositions concernant les routes classées :

Tout lotissement contigu au domaine public routier doit être soumis à un arrêté d’alignement délivré par les autorités concernées conformément à la législation en vigueur.

Article 7 : Desserte par les réseaux

1- Branchement au réseau d’eau potable :

Tout lotissement doit être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable. Toute alimentation en eau potable à partir des puits ou points d’eau particuliers est interdite.

2- Raccordement au réseau d’assainissement:

Tout lotissement doit être raccordé au réseau public d’assainissement.

Dans le cas de la reconnaissance de l’impossibilité de raccordement au réseau public d’assainissement selon les services concernés, on se limite seulement à la programmation de d’habitat individuel en prévoyant les solutions techniques appropriées, approuvées par les services compétents de l’ONAS lors de l’étude du lotissement.

3 - Branchement au réseau d’électricité et de gaz :

Tout lotissement doit permettre le branchement des constructions et installations au réseau public d’électricité et de gaz.

Dans le cas où il n’existe pas de réseau public de gaz, tout lotissement doit prévoir les réservations techniques nécessaires en commun accord avec les services compétents de la STEG.

4 - Branchement au réseau de télécommunications :

Tout lotissement doit permettre le branchement des constructions et installations au réseau de télécommunications.

Dans le cas où il n’existe pas de réseau public de télécommunications, tout lotissement doit prévoir les réservations techniques en commun accord avec les services compétents des sociétés de télécommunications.

5- Raccordement au réseau d’eaux pluviales :

Tout lotissement doit être raccordé au réseau public d’eaux pluviales s’il existe.

6- Rationaliser l'utilisation de l'eau et récupération des eaux pluviales

Tout lotissement doit prévoir les emplacements de récupération des eaux pluviales conformément à la législation en vigueur.

Article 8 : Surfaces et fronts des parcelles

Ne peuvent être autorisés que des lotissements donnant des lots de formes régulières compatibles avec l'implantation des constructions et conformément au présent règlement.

Les surfaces et fronts minimas seront fixés pour chaque nature et typologie de construction par le présent règlement.

Toutefois, les surfaces minimales des lots doivent tenir compte des paramètres suivants :

• l’affectation du lot,
• le type de la construction (isolé, jumelé, continu ou groupé),
• la hauteur de la construction,
• la densité urbaine autorisée.

Article 9 : Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises d’ouvrages publics

L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises d’ouvrages publics peut soit directement sur l’alignement de la voie publique, soit en retrait par rapport à celle-ci et ce, selon les spécificités des zones projetées et le type des constructions.

Les clôtures doivent respecter l’alignement des voies publiques.

Toute construction contiguë au domaine public routier doit être soumise à un arrêté d’alignement délivré par les autorités concernées conformément à la législation en vigueur.

Aucune saillie sur l’alignement de la voie publique n’est autorisée au rez-de-chaussée. Les seules saillies autorisées sur une voie publique ou privée sont en étage et concernent exclusivement les fers forgés dans la limite de 40 cm comptés à partir du nu de l’alignement ainsi que les « ganarias » et balcons sur les voies piétonnes et les voies plus 12 m de largeur selon les conditions suivantes :

• la hauteur libre sous saillies doit être supérieure ou égale à 4 m comptés à partir du niveau zéro du trottoir,
• la saillie doit être inférieure ou égale à 0.80 m comptés à partir du nu de l’alignement sans toutefois dépasser 7 % de la largeur de la voie,
• La longueur de la partie en saillie doit être inférieure ou égale au 1/3 de la longueur de la façade du bâtiment sans excéder 3 m par saillie. Ces saillies doivent être en harmonie avec le voisinage.

Article 10 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives des parcelles

Les retraits sur les limites séparatives doivent être respectés vu leurs incidences directes sur les droits des tiers.

L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales et postérieures peuvent être selon les zones dans lesquelles elles se trouvent soit accolée, soit en retrait d’une distance qui serait définie par le règlement applicable à chacune des dites zones, et ce suivant le type d’implantation d’une construction sur une parcelle soit de type isolé, jumelé, continu ou groupé et définie comme suit :

• la construction de type isolé doit être implantée en retrait par rapport aux limites séparatives latérales et postérieures de la parcelle.
• la construction de type jumelé doit être contiguë du côté accolement (jumelage) et en retrait par rapport aux autres limites séparatives latérales et postérieures de la parcelle.
• la construction de type continu doit être contiguë des côtés latéraux et en retrait du côté postérieur.
• la construction de type groupé doit être implantée contiguë aux limites séparatives latérales et postérieures de la parcelle. Les retraits par rapport aux voisins seront considérés comme des patios.

Lorsqu’une façade autre que celles donnant sur la voie publique comporte une ou plusieurs saillies, les distances de retrait considérées par le présent règlement doivent être mesurées à partir du nu extérieur de la saillie la plus avancée. Cette disposition ne s’applique pas aux balcons et aux bandeaux ne dépassant pas 20 cm.

Les garages peuvent être implantés accolés au limites séparatives soit latérales soit ou au fond de la parcelle.

Les rampes d’accès véhiculaire au sous-sol peuvent être implantées sans retrait par rapport aux limites séparatives sous réserve de prendre les mesures nécessaires à éviter tout type de dégâts aux terrains voisins.

Article 11 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même parcelle ayant vocation à cet effet

Deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété, doivent être édifiées à une distance l’une de l’autre au moins égale à la plus grande hauteur des deux constructions et jamais inférieure à 6 m.

Le garage peut être, soit incorporé au corps principal de la construction, soit indépendant et implanté sur les limites séparatives : limites latérales ou au fond des parcelles.

S’il est indépendant, le garage doit avoir les dimensions maximales suivantes :

• 6.5 m de longueur,
• 4 m de largeur,
• 2.5 m de hauteur.

Article 12 : Coefficient d’occupation du sol (COS)

On entend par coefficient d’occupation du sol, le rapport de la surface bâtie au sol à la surface de la parcelle. La surface bâtie au sol est la surface délimitée par la projection verticale sur le sol du périmètre hors œuvre de la construction.

Pour chacune des zones, un coefficient d’occupation du sol maximum est fixé par le règlement qui lui est applicable.

Article 13 : Hauteur maximale des constructions

Pour l’application du présent règlement, la hauteur d’une construction est calculée par rapport au milieu de la façade, à partir de la côte de nivellement prise à l’alignement considéré au niveau du trottoir jusqu’au sommet de l’acrotère.

Cette hauteur ne devra en aucun cas dépasser la largeur de la voie augmentée du retrait s’il existe.

Dans le cas de façades en bordure de voies en déclivité, les constructions sont divisées en sections, de telle sorte qu’en aucun point la hauteur effective de la construction ne dépasse de plus de 1.50 m par rapport au profil de la voie, les limites de hauteur prescrites, tel qu’indiqué au figure n° 2 dans l’annexe 1 ci-joint.

Dans le cas d’une construction implantée en retrait d’une voie sur un terrain en déclivité par rapport à cette voie, la hauteur de la construction est calculée par rapport au profil conventionnel du terrain correspondant à l’axe de la construction.

Le profil conventionnel du terrain se définit par la ligne fictive qui rejoint les côtes de nivellement de deux points situés dans l’axe de la parcelle, respectivement sur l’alignement de la voie et sur la limite opposée du terrain, tel qu’indiqué au figure n° 3 dans l’annexe 1 ci-joint.

Lorsqu’une construction est située à l’angle de deux voies où les hauteurs autorisées sont différentes, la plus grande de ces deux hauteurs sera autorisée sur l’autre face, mais sur une longueur maximale de 12 m, cette longueur étant comptée à partir de l’intersection des alignements, tel qu’indiqué au figure n° 4 dans l’annexe 1 ci-joint.

Quand une construction est située au droit d’un changement de largeur de voie, la hauteur autorisée dans la partie la plus large sera également autorisée dans la partie la plus étroite sur une longueur au plus égale à sa largeur, tel qu’indiqué au figure n° 5 dans l’annexe 1 ci-joint.

Si une construction prend vue sur un espace libre public : place, square, parking, sa hauteur sera au plus égale au diamètre du plus grand cercle qui peut être inscrit à l’intérieur des alignements de cet espace libre, tel qu’indiqué au n° 6 dans l’annexe 1 ci-joint.

La hauteur maximale des constructions dans chacune des zones est fixée par le règlement qui lui est applicable. Toutefois, cette hauteur peut ne pas être atteinte au vu du respect des dispositions des autres articles notamment les articles 9, 10, 12 et 17.

Toutefois, peut être tolérée la hauteur de 2,5 m y compris l’acrotère mesurée à partir du plancher haut de la construction et ce pour les cages d’escaliers, l’ascenseur et les montes charges ainsi que les locaux techniques de 12 m² maximum.

Article 14 : Aspect extérieur

D’une façon générale, l’aspect extérieur des constructions doit prendre en considération les spécificités architecturales locales et régionales et les caractéristiques environnementales et l’équilibre des systèmes environnementaux et en prenant compte des caractéristiques de la construction écologique durable et économique en énergie et des matériaux de construction locaux. L’aspect esthétique des constructions sera étudié de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage urbain.

Les escaliers extérieurs, les descentes des eaux pluviales, eaux usées et vannes ne doivent en aucun cas être apparentes au niveau des façades donnantes sur les voies publiques.

Toute publicité est interdite en dehors des espaces spécialement réservés à cet effet. Les enseignes devront être approuvées par les autorités administratives concernées avant d’être apposées.

Les clôtures doivent être implantées sur l’alignement de la voie publique. Elles doivent répondre aux caractéristiques suivantes :

• la hauteur maximale des clôtures à édifier sur l’alignement de la voie publique ne doit pas dépasser 1,80 m, elles peuvent être constituées d’un mur bahut en maçonnerie pleine de 1,20 m de hauteur surmonté d’une grille ou d’un claustra doublés de haies vives ou en maçonnerie pleine avec des façades traitées, agrémentées d’éléments architectoniques (ouvertures, bacs à fleurs, tuiles, etc) et peuvent intégrer un porche d’entrée couvert d’une superficie maximale de 2,5 m² pour l’habitat individuel et 5 m² pour l’habitat collectif,

• La hauteur maximale des clôtures à édifier sur les limites séparatives latérales et arrière, ne doit pas excéder 2 m,

• La hauteur maximale des garages et annexes indépendants, édifiées sur les limites séparatives, ne doit pas excéder 2,50 m, y compris l’acrotère.

Article 15 : Stationnement des véhicules

Sous réserve des dispositions particulières qui pourraient être édictées pour certaines zones, les projets de constructions devront prévoir dans l'emprise foncière qu'ils occupent, un nombre de places de stationnement de véhicules automobiles, conforme aux ratios minimums suivants :

L'installation des établissements socio-collectifs et de commerce est, en outre subordonnée à la prévision du nombre de places de stationnement nécessaire à leur fonctionnement. Des dégagements seront nécessaires pour que manutentions et livraisons puissent se faire sans encombrer la voie publique.

Le stationnement pour les établissements recevant du public doit être directement accessible à partir de la voie publique.

Les places de stationnement doivent avoir au minimum 5 m de longueur, 2.5 m de largeur et un dégagement pour les véhicules de :

• 6m pour un véhicule léger.
• 7m pour un véhicule lourd.

Article 16 : Espaces libres et plantations

Tous les espaces libres à l’intérieur des parcelles doivent être aménagés, plantés et bien entretenus. Sous réserve des dispositions particulières qui pourraient être édictées pour certaines zones, ces espaces devront être plantés à raison de 50 % au moins de leur superficie. Les plantations devront être disposées de façon à ne pas nuire à l’hygiène et à la salubrité des cours et des constructions.

Les voies dont la largeur est supérieure ou égale à 12m doivent être obligatoirement bordées d’arbres d’alignement.

Article 17 : Coefficient d’utilisation foncière (CUF)

On entend par coefficient d’utilisation foncière, le rapport de la somme des surfaces hors œuvres des planchers à la surface de la parcelle, y compris loggias, terrasses couvertes, caves et garages dont la moitié du volume est au-dessus du sol.

On entend par surface hors œuvre des planchers, la surface totale calculée à partir de leurs limites extérieures, y compris les murs et les cloisons.

Les terrains présentant une pente, ont la possibilité de construire un rez - de jardin, qui ne sera pas comptabilisé dans le nombre d’étages.

Pour chacune des zones, un coefficient d’utilisation foncière maximal est fixé par le règlement qui lui est applicable.

TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE ZONE

CHAPITRE PREMIER : ZONE D’HABITAT INDIVIDUEL UAa

Article 18 : Caractère de la zone

Il s’agit de zones résidentielles destinées à l’habitat individuel de type isolé, isolé dense, jumelé, jumelé dense, continu, bande en quinconce et groupé.

On entend par habitat en quinconce, des lots d’habitat individuel où les masses alternent sur deux ou trois rangs par rapport à la façade et à la limite postérieure du lot.

Alternance sur deux (02) rangs : L’alternance est appliquée sur une série de quatre (04) lots contigus conformément aux variantes en annexes.

Alternance sur trois (03) rangs : L'alternance est appliquée sur une série de six (06) lots contigus conformément aux variantes en annexes.

Article 19 : Accès et voirie

Outre le respect des dispositions prévues à l'article 6 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, tout lot issu d'un lotissement doit être desservi par une voie de largeur minimale de 10 m.

Article 20 : Surface et front des parcelles

Outre le respect des dispositions prévues à l'article 8 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, tout lot issu d'un lotissement doit présenter les caractéristiques suivantes :

• une surface minimale de 400 m² et un front minimum de 20 m, pour les constructions du type individuel isolé,
• une surface minimale de 320 m² et un front minimum de 16 m pour les constructions du type individuel jumelé,
• une surface minimale de 250 m² et un front minimum de 14 m, pour les constructions type individuel isolé dense,
• une surface minimale de 250 m² et un front minimum de 14 m pour les constructions type individuel jumelé dense,
• une surface minimale de 250 m² et un front minimum de 10 m, pour les constructions de type individuel en bande en quinconce,
• une surface minimale de 180 m² et un front minimum de 10 m, pour les constructions de type individuel continu,
• une surface minimale de 100 m² et un front minimum de 8 m, pour les constructions de type individuel groupé,
• Les lots d'angle ou d'extrémité pour les constructions de type individuel continu, doivent avoir une surface minimale respective de 180 m² et un front minimum de 13 m et 220 m² et un front minimum de 15 m.

Article 21 : Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises d'ouvrages publics

Outre le respect des dispositions prévues à l'article 9 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, les constructions doivent être édifiées sur un retrait minimal par rapport à l'alignement de la voie publique fixé comme suit :

• 3 m pour les constructions individuelles du type isolé, isolé dense, jumelé et jumelé dense,
• 2 m pour les constructions de type individuel continu,
• Conformément au schéma en annexe, pour les constructions de type individuel en bande en quinconce,
• directement sur l'alignement de la voie publique pour les constructions du type individuel groupé ou groupé avec retrait latéral. En cas de retrait, celui-ci ne doit en aucun cas être inférieur à 2 m.

Article 22: Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives des parcelles

Outre le respect des dispositions prévues à l'article 10 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, le retrait par rapport aux limites séparatives des parcelles, pour les constructions individuelles du type isolé, jumelé ou continu doit être égal à la moitié de la hauteur de la construction sans jamais être inférieur à 4 m.

Pour les constructions du type individuel groupé, les retraits par rapport aux voisins lorsqu'ils existent, seront considérés comme des patios.

Pour les constructions du type individuel groupé avec retrait latéral, le retrait par rapport au côté latéral non jointif, doit être égal à la moitié de la hauteur de la construction sans jamais être inférieur à 3 m.

Les patios doivent présenter au total une superficie égale au moins au 1/4 de la surface de la parcelle.

Les pièces d'habitations doivent donner sur un patio individuel d'au moins :

• 16 m² dont le plus petit côté ne sera pas inférieur à 4 m pour les constructions au rez-de-chaussée,
• 16 m² dont le plus petit côté ne sera pas inférieur à 4 m pour les constructions au 1ère étage,
• 24 m² dont le plus petit côté ne sera pas inférieur à 4 m pour les constructions au 2ème étage.

Article 23 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même parcelle ayant vocation à cet effet

Outre le respect des dispositions prévues à l'article 11 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, deux (02) constructions non contiguës, implantées sur une même propriété, doivent être édifiées à une distance l'une de l'autre au moins égale à la plus grande hauteur des deux constructions (02) et jamais inférieure à 6 m.

Article 24 : Coefficient d'occupation du sol (COS)

Outre le respect des dispositions prévues à l'article 12 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, le coefficient d'occupation du sol maximal est fixé à :

• 0.35 pour les constructions de type individuel isolé,
• 0.45 pour les constructions de type individuel isolé dense, jumelé, jumelé dense,
• 0.60 pour les constructions de type individuel continu et en bande en quinconce,
• 0.75 pour les constructions de type individuel groupé.

Article 25 - Hauteur maximale des constructions

Sous réserve du respect des dispositions prévues par l'article 13 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, la hauteur maximale des constructions est fixée à 12 m mesurés à partir du niveau zéro du trottoir jusqu'au point le plus haut de l'acrotère, soit R+2.

Dans tous les cas, la hauteur maximale des constructions ne devra en aucun cas excéder la largeur de la voie augmentée du retrait par rapport à celle-ci.

Article 26 - Stationnement des véhicules

Outre le respect des dispositions prévues à l'article 15 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, les garages peuvent être indépendants et implantés sur les limites séparatives et ce, pour les constructions de type isolé, jumelé et continu.

Pour les constructions de type groupé, les garages sont interdits.

Article 27 - Coefficient d'utilisation foncière (CUF)

Outre le respect des dispositions prévues à l'article 17 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, le coefficient d'utilisation foncière maximal est fixé à :

• 1.00 pour les constructions du individuel type isolé,
• 1.20 pour les constructions du type individuel isolé dense, jumelé et jumelé dense,
• 1.60 pour les constructions du type individuel continu et en bande en quinconce.
• 1.80 pour les constructions du type individuel groupé.

CHAPITRE II : ZONE D'HABITAT SEMI COLLECTIF UAb

Article 28 : Caractère de la zone

Il s'agit de zones résidentielles de moyenne densité, d'habitat semi-collectif du type isolé ou jumelé.

Est considéré habitat semi-collectif, les logements réalisés sur une même parcelle et qui ont chacun un accès individuel indépendant.

Article 29 : Accès et voirie

Outre le respect des dispositions prévues à l'article 6 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, tout lot issu d'un lotissement doit être desservi par une voie de largeur minimale de 12 m.

Article 30 : Surfaces et fronts des parcelles

Outre le respect des dispositions prévues à l'article 8 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, et pour être constructible, tout lot issu d'un lotissement doit présenter les caractéristiques suivantes :

• une surface minimale de 800 m² et un front minimum de 25 m pour les constructions du type semi collectif isolé.
• une surface minimale de de 600 m² et un front minimum de 25 m pour les constructions du type semi collectif jumelé.

Article 31 : Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises d'ouvrages publics

Outre le respect des dispositions prévues à l'article 9 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, les constructions doivent être édifiées par rapport à l'alignement de la voie publique à une distance minimale de 4 m.

Article 32 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives des parcelles

Outre le respect des dispositions prévues à l'article 10 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, les constructions doivent être édifiées sur un retrait par rapport aux limites séparatives des parcelles, ce retrait ne doit pas être inférieur à 4 m.

Article 33: Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même parcelle ayant vocation à cet effet

Outre le respect des dispositions prévues à l'article 11 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété, doivent être édifiées à une distance l'une de l'autre au moins égale à la plus grande hauteur des deux constructions et jamais inférieure à 6 m.

Article 34: Coefficient d’occupation du sol (COS)

Outre le respect des dispositions prévues à l'article 12 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, le coefficient d’occupation du sol maximal est fixé à :

• 0.50 pour les constructions du type semi collectif isolé,
• 0.60 pour les constructions du type semi collectif jumelé.

Article 35: Hauteur maximale des constructions

Outre le respect des dispositions prévues à l'article 13 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, la hauteur maximale des constructions est fixée à 12 m mesurés à partir du niveau zéro du trottoir jusqu'au point le plus haut de l’acrotère, soit R+2.

Dans tous les cas, la hauteur maximale des constructions ne devra en aucun cas excéder la largeur de la voie augmentée du retrait par rapport à celle-ci.

Article 36: Coefficient d’Utilisation Foncière (CUF)

Outre le respect des dispositions prévues à l'article 17 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, le coefficient d’utilisation foncière maximal est fixé à :

• 1.50 pour les constructions du type semi collectif isolé,
• 1.60 pour les constructions du type semi collectif jumelé.

CHAPITRE III :
ZONE D’HABITAT COLECTIF UAc

Article 37: Caractère de la zone

Il s’agit d’une zone résidentielle projetée d’habitat collectif de type isolé, pouvant contenir de l’habitat collectif de type jumelé et continu.

Article 38: Accès et voirie

Outre le respect des dispositions prévues par l'article 6 du titre II relatif aux dispositions applicables à toutes les zones, tout lot issu du lotissement doit être desservi par une voie de largeur minimale de 15 m pour la zone UAc4 et 16 m pour la zone UAc6.

Article 39: Surface et front de parcelle

Outre le respect des dispositions prévues par l'article 8 du titre II relatif aux dispositions applicables à toutes les zones, pour être constructible, tout lot issu du lotissement doit avoir une surface et un front minimums comme suit :

Article 40: Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises d’ouvrages publics

Outre le respect des dispositions prévues par l’article 9 du titre II relatif aux dispositions applicables à toutes les zones, les constructions doivent être édifiées à une distance minimale de 5 m par rapport à l’alignement de la voie publique qui peut être aménagé en parking.

Article 41: Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives des parcelles :

Outre le respect des dispositions prévues par l’article 10 du titre II relatif aux dispositions applicables à toutes les zones, toute construction de type collectif isolé, doit être à chaque niveau implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 5 m.

Les constructions de type collectif jumelé doivent être contigües d’un côté et doivent respecter un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 5 mètres par rapport aux autres limites séparatives.

Les constructions de type collectif continu doivent être contigües aux côtés latéraux et doivent respecter un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 5 m par rapport aux autres limites séparatives arrières.

Article 42: Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même parcelle ayant vocation à cet effet

Outre le respect des dispositions prévues par l’article 11 du titre II relatif aux dispositions applicables à toutes les zones, deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété doivent être édifiées sur une distance l’une de l’autre au moins égale à la plus grande hauteur des deux constructions et jamais inférieure à 5 m.

Article 43: Coefficient d’occupation du sol (COS)

Outre le respect des dispositions prévues par l’article 12 du titre II relatif aux dispositions applicables à toutes les zones, le coefficient d’occupation du sol maximal est fixé à :

• 0.40 pour les constructions d’habitat collectif de type isolé,
• 0.50 pour les constructions d’habitat collectif de type jumelé,
• 0.60 pour les constructions d’habitat collectif de type continu.

Article 44: Hauteur maximale des constructions

Sous réserve du respect des dispositions prévues par l’article 13 du titre II relatif aux dispositions applicables à toutes les zones, la hauteur maximale des constructions est fixée comme suit :

La hauteur maximale des constructions est mesurée au point le plus haut de l’acrotère, et ne devra en aucun cas excéder la largeur de la voie augmentée du retrait par rapport à celle-ci (H≤L+R).

Article 45: Coefficient d’utilisation foncière (CUF)

Outre le respect des dispositions prévues par l’article 17 du titre II relatif aux dispositions applicables à toutes les zones, le coefficient d’utilisation foncière maximal est fixé à :

CHAPITRE IV : ZONE POLYFONCTIONNELLE UBa

Article 46: Caractère de la zone

Il s'agit d'une zone polyfonctionnelle réservée à l'habitat et aux activités de commerce, de service et de bureaux de type isolé, jumelé ou continu.

Pour les zones UBa2 : 30% maximal de la surface totale des planchers autorisées seront affectés aux commerces, services et bureaux.

Pour les zones UBa4, UBa6 et UBa8 : 40% maximal de la surface totale des planchers autorisées seront affectés aux commerces, services et bureaux.

Article 47 : Types d'activités autorisées sous conditions

Outre les activités mentionnées à l'article 5 du titre II relatif aux dispositions applicables à toutes les zones, sont également autorisées sous conditions :

• Les commerces au rez-de-chaussée RDC selon les pourcentages susmentionnés,
• Les équipements socio-collectifs sous réserve du respect des prescriptions d'implantation et des prescriptions exigées par les autorités concernées (crèche, jardin d'enfants...),
• Les activités de loisirs et de manifestations culturelles au RDC et les bureaux au RDC et au premier étage, selon les pourcentages susmentionnés et sous réserve du respect des prescriptions d'implantation et des prescriptions exigées par les autorités concernées.

Article 48: Accès et voiries

Outre le respect des dispositions prévues par l'article 6 du titre II relatif aux dispositions applicables à toutes les zones, tout lot issu du lotissement doit être desservi par une voie de largeur minimale de 16 m.

Article 49: Surface et front de parcelle

Outre le respect des dispositions prévues par l'article 8 du titre II relatif aux dispositions applicables à toutes les zones, pour être constructible, tout lot issu du lotissement doit avoir une surface et un front minimums comme suit :

Article 50 : Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises d'ouvrages public

Outre le respect des dispositions prévues par l'article 9 du titre II relatif aux dispositions applicables à toutes les zones, les constructions doivent être édifiées sur une distance minimale de 5 m par rapport à l'alignement de la voie publique, qui peut être aménagée en parking.

Article 51 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives des parcelles

Outre le respect des dispositions prévues par l'article 10 du titre II relatif aux dispositions applicables à toutes les zones, toute construction de type polyfonctionnel isolé doit être à chaque niveau implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 5 m.

Les constructions de type polyfonctionnel jumelé doivent être contigües d'un côté et doivent respecter un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 5 m par rapport aux autres limites séparatives.

Les constructions de type polyfonctionnel continu doivent être contigües aux côtés latéraux et doivent respecter un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 5 m par rapport aux autres limites séparatives arrières.

Article 52 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même parcelle ayant vocation à cet effet

Outre le respect des dispositions prévues par l'article 11 du titre II relatif aux dispositions applicables à toutes les zones, deux (02) constructions non contiguës situées sur une même parcelle ne peuvent être édifiées que si la distance les séparant est égale au moins à la hauteur de la construction la plus élevée et jamais inférieure à 5 m.

Article 53 : Coefficient d'occupation du sol (COS)

Outre le respect des dispositions prévues par l'article 12 du titre II relatif aux dispositions applicables à toutes les zones, le coefficient d'occupation du sol maximal est fixé à :

Article 54 : Hauteur maximale des constructions

Sous réserve du respect des dispositions prévues par l'article 13 du titre II relatif aux dispositions applicables à toutes les zones, la hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du niveau zéro du trottoir jusqu'au point le plus haut de l'acrotère, fixée à :

Dans tous les cas, la hauteur des constructions ne devra pas excéder la largeur de la voie augmentée du retrait par rapport à celle-ci (H≤L+R).

En cas d'utilisation d'une double hauteur au rez - de chaussée, celle-ci sera comptabilisée deux niveaux au regard de ce règlement.

Article 55 : Stationnement des véhicules

Outre le respect des dispositions prévues par l'article 15 du titre II relatif aux dispositions applicables à toutes les zones, le stationnement des véhicules doit être prévu en totalité dans les limites de la parcelle en surface ou en sous-sol en prenant compte de conditions d'hygiène et de sécurité.

Article 56 : Espaces libres et plantations

Outre le respect des dispositions prévues par l'article 16 du titre II relatif aux dispositions applicables à toutes les zones, les cours et les bandes de terrain laissées libres par les retraits seront dallées ou aménagées en espaces verts.

Article 57 : Coefficient d’utilisation foncière (CUF)

Outre le respect des dispositions prévues par l’article 17 du titre II relatif aux dispositions applicables à toutes les zones, le coefficient d’utilisation foncière maximal est fixé comme suit :

CHAPITRE V : ZONES D’ACTIVITES ARTISANALES DE PETITS METIERS UIa

Article 58: Caractère de la zone

Il s’agit de zones réservées aux activités artisanales et de petits métiers au rez de chaussée des constructions et à l’habitat individuel aux étages dont la surface destinée à cette activité ne doit pas dépasser 2 % de la surface totale de l’opération. Les constructions sont du type jumelé ou continu.

Article 59 : Types d’activités interdites

Outre les activités mentionnées à l’article 4 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, sont également interdites les constructions à usage exclusif de bureaux.

Article 60: Types d’activités autorisées sous conditions

Outre les activités mentionnées à l’article 5 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, sont également autorisées :

• les établissements industriels non polluantes de 3ème catégorie ou non classés qui ne présentent pas d’inconvénients graves ni pour la santé publique, ni pour le voisinage,
• les dépôts liés à l’activité à implanter sur le lot dont la surface n’excède pas 30 m²,
• un logement de fonction et des bureaux liés à l’activité aux étages.

Article 61: Accès et Voirie

Outre le respect des dispositions prévues par l'article 6 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, les accès et les voies doivent avoir une largeur minimale de 15 m et répondre aux caractéristiques suivantes :

• les accès aux établissements devront permettre une parfaite visibilité aux conducteurs des véhicules entrants et sortants et ne provoquer aucun encombrement sur la voie publique,
• les carrefours devront permettre les manœuvres des véhicules les plus encombrants.

Article 62: Surfaces et fronts des parcelles

Outre le respect des dispositions prévues par l'article 8 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, et pour être constructible, tout lot doit avoir les caractéristiques suivantes :

• Une surface minimale de 250 m² et un front minimal de 14 m, pour les constructions du type jumelé,
• Une surface minimale de 180 m² et un front minimum de 10 m pour les constructions de type continu.

Article 63: Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises d'ouvrage publiques

Outre le respect des dispositions prévues par l'article 9 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, les constructions doivent être édifiées directement sur l'alignement de la voie publique à condition d'aménager dans le cadre du lotissement un parking public le long de la façade des lots et en dehors de l'emprise de la voie publique.

Article 64: Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives des parcelles

Outre le respect des dispositions prévues par l'article 10 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, les constructions de type jumelé doivent observer par rapport à l'une des deux façades latérales et par rapport à la limite séparative postérieure un retrait au moins égal à 6 m.

Les constructions en bande continue doivent être édifiées directement sur les limites séparatives latérales et en retrait par rapport à la limite séparative postérieure au moins égal à 6 m.

Article 65 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même parcelle ayant vocation à cet effet

Outre le respect des dispositions prévues à l'article 11 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété, doivent être édifiées à une distance l'une de l'autre au moins égale à la plus grande hauteur des deux constructions et jamais inférieure à 6 m.

Article 66 : Coefficient d'occupation du sol (COS)

Outre le respect des dispositions prévues à l'article 12 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, le coefficient d'occupation du sol maximal est fixé à :

• 0.45 pour les constructions du type jumelé,
• 0.60 pour les constructions de type continu.

Article 67 : Hauteur maximale des constructions

Outre le respect des dispositions prévues à l'article 13 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, la hauteur maximale des constructions mesurée au point le plus haut de l'acrotère est fixée à 12 m, soit R+2.

Dans tous les cas, la hauteur des constructions ne devra pas excéder la largeur de la voie augmentée du retrait par rapport à celle-ci (H≤L+R).

Article 68 : Stationnement des véhicules

Outre le respect des dispositions prévues par l'article 15 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, les acquéreurs devront prendre toutes dispositions pour réserver sur leurs lots, les surfaces nécessaires aux stationnements, manœuvres et opérations de manutention.

Les parkings pour les visiteurs et le personnel doivent être aménagés dans le cadre du lotissement le long de la façade des lots et en dehors de l'emprise de la voie publique.

Article 69 : Coefficient d'utilisation foncière (CUF)

Outre le respect des dispositions prévues par l'article 17 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, le coefficient d'utilisation foncière maximal est fixé à :

• 1.20 pour les constructions du type jumelé,
• 1.60 pour les constructions du type continu.

CHAPITRE VI : ZONE D'EQUIPEMENTS PUBLICS E

Article 70: Caractère de la zone

Il s'agit des zones réservées aux équipements à caractère administratif, culturel, éducatif, sanitaire, ... et en général les équipements publics relevant d'une autorité administrative (départements ministériels, collectivités publiques locales et établissements publics).

Outre les équipements publics, l'AFH peut programmer dans le lotissement des équipements à caractère privé (culturel, éducatif, sanitaire, commercial...).

Les constructions sont du type isolé, jumelé ou continu et ce, selon la typologie avoisinante.

Article 71: Type d'activités interdites

Outre les activités mentionnées à l'article 4 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, sont également interdites toutes les activités n'ayant pas un lien direct avec les équipements.

Article 72 : Types d'activités autorisées sous conditions

Sont également autorisées, les logements de fonction pour le personnel dont la présence est strictement indispensable à la surveillance et à l'entretien des bâtiments.

Article 73 : Accès et voirie

Outre le respect des dispositions prévues par l'article 6 du titre II relatif aux dispositions applicables à toutes les zones, tout lot du lotissement doit être desservi par une voie de largeur minimale de 12 m pour les équipements dont la hauteur maximale est de 18 m et de 16 m pour les équipements dont la hauteur maximale est de 25 m.

Article 74: Surfaces et fronts des parcelles

Outre le respect des dispositions prévues par l'article 8 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, la surface et la forme de chaque lot doivent répondre aux exigences du programme fonctionnel de l'équipement envisagé et le cas échéant, aux normes exigées par les services concernés.

Article 75: Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises d'ouvrages publics

Outre le respect des dispositions prévues par l'article 9 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, les constructions doivent être édifiées sur un retrait minimal de 5 m par rapport à l'alignement de la voie publique. Ce retrait peut être aménagé en parking.

Article 76: Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives des parcelles

Outre le respect des dispositions prévues par l’article 10 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, toutes les constructions doivent être édifiées sur un retrait minimal de 5 m par rapport aux limites séparatives latérales ou postérieures des parcelles selon la typologie de la construction.

Article 77: Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même parcelle ayant vocation à cet effet

Outre le respect des dispositions prévues par l’article 11 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété, doivent être édifiées à une distance l’une de l’autre au moins égale à la plus grande hauteur des deux constructions et jamais inférieure à 5 m.

Article 78 : Coefficient d’occupation du sol (COS)

Outre le respect des dispositions prévues à l’article 12 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, le coefficient d’occupation au sol maximal est fixé à :

• 0.50 pour les constructions du type isolé,
• 0.60 pour les constructions du type jumelé ou continu.

Article 79 : Hauteur maximale des constructions

Sous réserve du respect des dispositions prévues par l’article 13 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, la hauteur maximale des constructions est fixée à 18 m mesurés à partir du niveau zéro du trottoir jusqu’au point le plus haut de l’acrotère, soit R+4 et 25 m soit R+6 pour les équipements sanitaires.

Dans tous les cas, la hauteur maximale des constructions ne devra en aucun cas excéder la largeur de la voie augmentée du retrait par rapport à celle-ci.

Article 80: Coefficient d’utilisation foncière (CUF)

Outre le respect des dispositions prévues à l’article 17 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, le coefficient d’utilisation foncière maximal est fixé à :

• 2.00 pour les constructions du type isolé,
• 3.00 pour les constructions du type jumelé ou continu.

CHAPITRE VII : ZONE DE PARKING PUBLIC P

Article 81: Caractère de la zone

Il s'agit des emplacements réservés aux parkings publics soit au sol ou à étages.

Les parkings à étages peuvent recevoir au rez de chaussée RDC et au premier étage des commerces et des services.

Article 82: Type d'activités interdites

Outre les activités mentionnées à l'article 4 du titre II relatif aux dispositions applicables à toutes les zones, il est également interdit d'intégrer toute forme d'habitat ainsi que toutes les activités autres que celles autorisées à l'article 5.

Article 83: Type d'activités autorisées sous conditions

Les activités autorisées sous conditions au niveau du rez de chaussée et au premier étage des parkings à étages se limitent aux commerces et aux services.

Article 84: Accès et voirie

Outre le respect des dispositions prévues par l'article 6 du titre II relatif aux dispositions applicables à toutes les zones, le lot (ilot) réservé aux parkings à étage doit être délimité par des voies véhiculaires dont la largeur minimale est de 20 m.

Article 85 : Surfaces et fronts de parcelle

Outre le respect des dispositions prévues par l'article 8 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, le lot support du parking à étages est délimité de tous les côtés par des voies de desserte véhiculaires, existantes ou à créer dont la largeur minimale est de 20 m et pour être constructible, il doit avoir une superficie minimale de 1500 m² et un front minimum de 30 m.

Article 86: Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises d’ouvrages publics

Outre le respect des dispositions prévues par l’article 9 du titre II relatif aux dispositions applicables à toutes les zones, les constructions doivent être édifiées à une distance minimale de 4 m qui peut être en galerie de la limite du domaine public.

Article 87: Coefficient d’occupation du sol (COS)

Outre le respect des dispositions prévues par l’article 12 du titre II relatif aux dispositions applicables à toutes les zones, le coefficient d’occupation du sol maximal peut atteindre 1.00.

Article 88: Hauteur maximale des constructions

Outre le respect des dispositions prévues par l’article 13 du titre II relatif aux dispositions applicables à toutes les zones, la hauteur maximale des constructions mesurée à partir du niveau du trottoir jusqu’au point le plus haut de l’acrotère est fixée à 18 m soit R+4.

Article 89: Aspect extérieur

Outre le respect des dispositions prévues par l’article 14 du titre II relatif aux dispositions applicables à toutes les zones, les façades des parkings à étage doivent être soigneusement travaillées et décorées. Un projet paysager de traitement de façade devra accompagner le dossier de permis de bâtir.

Article 90 : Coefficient d’utilisation foncière (CUF)

Outre le respect des dispositions prévues à l’article 17 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, le coefficient d’utilisation foncière maximal est fixé à 5.00.

CHAPITRE VIII : ZONE VERTE AMENAGEE UVa

Article 91: Caractère de la zone

Il s’agit des zones vertes aménagées qui sont essentiellement réservées à des espaces libres aménagés en verdure, et ouverts en permanence ou périodiquement au public.

Article 92: Types d’activités interdites

Outre les activités mentionnées à l’article 4 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, sont également interdits les défrichements, les déboisements, les constructions à usage d’habitation, de commerce, d’artisanat ou établissements classés ou non et toutes les formes d’occupation du sol sans relation directe avec l’aménagement des zones UVa en espaces verts publics.

CHAPITRE IX : ZONE VERTE EQUIPEE UVb

Article 93 : Caractère de la zone

Il s’agit des zones vertes aménagées qui sont essentiellement réservées à des espaces libres aménagés en verdure, et ouverts en permanence ou périodiquement au public.

Elles seront aménagées selon l’aire disponible en parcs, jardins, squares pouvant être munis des installations appropriées pour les loisirs et les jeux d’enfants, ou en bandes de protection quand elles sont le long des axes routiers structurants. Elles sont réparties sur l’ensemble de la zone couverte par le lotissement.

Article 94: Types d’activités interdites

Outre les activités mentionnées à l’article 4 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, sont également interdits les défrichements, les déboisements, les constructions à usage d’habitation, de commerce, d’artisanat ou établissements classés ou non et toutes les formes d’occupation du sol sans relation directe avec l’aménagement des zones UVb.

Article 95: Types d’activités autorisées sous conditions

Sont également autorisées, les dépendances vouées au gardiennage à la visite touristique, en particulier des abris sous réserve qu’ils soient en dehors des servitudes des routes classées et qu’ils soient édifiés en matériaux légers, présentant une bonne tenue aux intempéries et un caractère esthétique compatible avec leur environnement.

Sont également permis sur autorisation spéciale de l’autorité administrative compétente, la plantation des terrains nus, sans toutefois que cela n’engendre aucune forme de consolidation ou renforcement des structures des constructions ni d’extensions au détriment des espaces boisés ou à reboiser.

Article 96: Surfaces et fronts des parcelles

Outre le respect des dispositions prévues par l'article 8 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, les zones UVb à créer ou à aménager doivent faire l'objet de projets d'aménagement établis par les services ou départementaux concernés, susceptibles de définir le cas échéant le programme et les emplacements des installations qui peuvent y être implantés.

Ces projets doivent être approuvés par les services ou départementaux compétents.

Article 97: Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises d'ouvrages publics

Outre le respect des dispositions prévues par l'article 9 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, les constructions mentionnées à l'article 140 ci-dessus peuvent être implantées soit sur l'alignement de la voie publique à l'exception des routes classées dont les servitudes doivent être strictement respectées, soit en retrait par rapport à l'alignement.

En cas de retrait, celui-ci ne pourra pas être inférieur à 5 m.

Article 98: Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de la parcelle

Outre le respect des dispositions prévues par l'article 10 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, les retraits sur les limites séparatives ne doivent en aucun cas être inférieurs à 5 m.

Article 99: Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même parcelle ayant vocation à cet effet

Outre le respect des dispositions prévues par l'article 11 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, deux constructions non contiguës doivent être édifiées à une distance l'une de l'autre au moins égale à 5 m.

Article 100: Coefficient d'occupation du sol (COS)

Outre le respect des dispositions prévues par l'article 12 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, Le coefficient d'occupation du sol ne peut en aucun cas dépasser 0.10.

Article 101: Hauteur maximale des constructions

Outre le respect des dispositions prévues par l'article 13 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, pour toute nouvelle construction, la hauteur maximale ne doit pas dépasser 7 m soit R+1.

Article 102: Coefficient d’utilisation foncière (CUF)

Outre le respect des dispositions prévues par l’article 17 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, le coefficient d’utilisation foncière ne peut en aucun cas dépasser 0.15.

CHAPITRE X : ZONE DE PARC URBAIN PU

Article 103: Caractère de la zone

Les parcs urbains sont des espaces verts aménagés qui sont ouverts au public pour la récréation et les loisirs et pour l’exercice des activités culturelles, sociales, éducatives et sportives.

Ils sont régis par les textes juridiques spécifiques suivant :

• La loi n°2005-90 du 03 Octobre 2005, relative aux parcs urbains,
• Le décret n°2005-3329 du 26 Décembre 2005 relatif aux conditions et procédures de l’occupation temporaire des parcs urbains et des procédures d’octroi de la concession de leur réalisation et exploitation,
• Le décret n°2006-565 du 23 Février 2006, fixant les modalités de la tenue du registre des droits réel grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés sur les parcs urbains.

Article 104: Types d’activités interdites

Sont interdites toutes les formes d’occupation du sol sans relation directe avec l’aménagement de ces zones en espaces publics.

Article 105: Types d’activités autorisées sous conditions

Sont autorisées sous conditions :

• Les terrains de sport et les constructions liées à l’activité sportive et aux loisirs, ou destinées à compléter l’aménagement de ces zones en espaces publics (pistes d’accès, aires de jeux, kiosques (journaux) …)
• Les dépendances vouées au gardiennage dont la surface ne doit pas dépasser 12 m².

Article 106: Desserte par les réseaux

Outre le respect des dispositions prévues par l’article 7 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, les aménagements et les constructions ne doivent, en aucun cas, gêner l’écoulement normal des eaux pluviales.

Article 107: Surface et front des parcelles

Le lot doit faire l'objet d'un projet d'ensemble susceptible de dégager des parcelles et de définir le programme et les emplacements des équipements et des installations annexes qui peuvent y être implantés ainsi que les aires de stationnement nécessaires. Ce projet doit être approuvé par les services des communes concernés.

Article 108 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprise d'ouvrages publics

Toute construction doit observer un retrait de 10 m minimum par rapport aux voies publiques, ce retrait doit rester libre de toute construction.

Article 109 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives des parcelles

La distance séparant la construction de la limite du lot devra être supérieure ou égale à 10 m.

Article 110 : Coefficient d'occupation du sol (COS)

Le coefficient d'occupation du sol ne pourra en aucun cas dépasser 0.05.

Article 111 : Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 4 m, soit un rez-de-chaussée uniquement.

Article 112: Coefficient d'utilisation foncière (CUF)

Le Coefficient d'utilisation foncière ne pourra en aucun cas dépasser 0.05.

CHAPITRE XI : ZONE VERTE NATURELLE UVd

Article 113: Caractère de la zone

Il s'agit d'une zone verte naturelle qui constitue un milieu naturel fragile où le couvert végétal existant doit être préservé.

Article 114: Types d'activités interdites

Outre les activités mentionnées à l'article 4 du titre II relatif aux dispositions communes applicables à toutes les zones, sont également interdits les défrichements, les déboisements et toutes formes de construction.

Article 115: Types d’activités autorisées sous conditions

Sont autorisés sur autorisation spéciale de l’autorité administrative compétente, les implantations des terrains nus ainsi que la restauration et l’entretien des constructions existantes, sans toutefois que cela n’engendre aucune forme de consolidation ou renforcement des structures des constructions ni d’extensions au détriment des espaces boisés ou à reboiser.

Article 116: Espaces libres et plantations

Tous les espaces libres seront aménagés et les plantations entretenues et renouvelées si nécessaire.

CHAPITRE XII :

ZONE DE SERVITUDES : NAs

Article 117: Caractère de la zone :

Il s’agit de zones situées aux abords du domaine public notamment le domaine public hydraulique, le domaine public routier et le domaine public maritime selon la réglementation en vigueur où toute forme d’urbanisation et de construction est interdite ainsi que les travaux d’extension des constructions existantes.

Toutefois sont permis sous autorisation de l’autorité administrative compétente les implantations de terrains nus situés à l’intérieur de ces zones.

Article 118: Types d’activités interdites

Toute forme de construction en dur.

Article 119: Types d’activités autorisées sous conditions

Sont autorisées sous conditions les plantations d’arbres

CHAPITRE XIII :

ZONE ARCHEOLOGIQUE : ZA

Article 120: Caractère de la zone :

Il s’agit de zones archéologiques qui revêtent un intérêt national où toute forme de construction est interdite.

Elles sont délimitées par les services compétents du Ministère chargé du patrimoine et régies par les dispositions du code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels promulgué par la loi n° 94 – 35 du 24 février

1994 tel qu’il a été modifié et complété par la loi n°2001 – 118 du 6 décembre 2001.

Article 121 : Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 juillet 2024.

La ministre de l’équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri

Vu
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani

ANNEXE 1

-fig n°1

-fig n°2

-fig n°3
-fig n°4

-fig n°5

-fig n°6

ANNEXE 2

Variante01

Variante 02

Variante 03