Le ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l'année 2024,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, portant autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-350 du 16 mai 2023, chargeant Madame Fatma Mahdouani épouse Andolsi, gestionnaire général de documents et d'archives, des fonctions de directeur général des droits de l'homme au ministère de l'intérieur,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-336 du 25 mai 2024, portant nomination d'un membre du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe deux du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Fatma Mahdouani épouse Andolsi, gestionnaire général de documents et d'archives, chargée des fonctions de directeur général des droits de l'homme au ministère de l'intérieur, est habilitée à signer par délégation du ministre de l'intérieur tous les actes entrant dans le cadre des attributions du bureau de l'organisation et des méthodes, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Madame Fatma Mahdouani épouse Andolsi est autorisée à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité, conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 25 mai 2024 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 28 juin 2024.
Le ministre de l'intérieur
Khaled Nouri