Journal Officiel N°103 — 2024
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2024, en version française , 8 pages indexées par OCR.
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since 1860 Signature numérique de IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN DN : cn=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN, c=TN, o=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN Date : 2024.08.23 12:20:08 +01'00' Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 19 Safar 1446 – 23 août 2024 167me année N° 103 Sommaire Décrets et arrêtés Présidence de la République Décret n° 2024-460 du 21 août 2024, portant ratification du contrat de financement conclu le 18 mars 2024 entre la République tunisienne et la Banque européenne d'investissement, relatif au pr…