Le ministre du commerce et du développement des exportations,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et dont le dernier la loi n° 2021-27 du 7 juin 2021,
p. 2346Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce, tel que modifié par le décret n° 2018-239 du 12 mars 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-243 du 11 mars 2022, chargeant Monsieur Salah Aïssa, ingénieur en chef, des fonctions de directeur général des services communs au ministère du commerce et du développement des exportations,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant nomination du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant nomination des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 telle que modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, le ministre du commerce et du développement des exportations délègue à monsieur Salah Aïssa, ingénieur en chef, et directeur général des services communs, le droit de signature des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions de sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 25 août 2024.
Tunis, le 3 septembre 2024.
Le ministre du commerce et du développement des exportations
Samir Abid