Arrêté du ministre des transports du 28 août 2024, portant délégation de signature

Le ministre des transports,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, portant organisation des services centraux du ministère du transport, modifié par le décret gouvernemental n° 2016-97 du 11 janvier 2016,

Vu le décret n° 2344-2014 du 26 juin 2014, chargeant Monsieur Lotfi Gaied, administrateur général, des fonctions de directeur général des affaires juridiques, du contentieux et de la gestion des documents et des archives au ministère du transport,

Vu le décret n° 2018-726 du 14 août 2018, portant nomination de Monsieur Lotfi Gaied chargé de mission au cabinet du ministre du transport à compter du 20 juin 2018,

Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant nomination du Chef du Gouvernement,

Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant nomination des membres du Gouvernement.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Lotfi Gaied, administrateur général de la classe supérieure, directeur général des affaires juridiques, du contentieux et de la gestion des documents et des archives au ministère des transports, est habilité à signer par délégation du ministre des transports, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter de la date de sa publication.

Tunis, le 28 août 2024.

Le ministre des transports
Rachid Amri