Arrêté du Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique du 17 septembre 2024, fixant les modalités d’organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement des architectes principaux du corps des architectes de l'administration

Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique

Vu la constitution,

Vu la loi n°83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024,

Vu le décret n°99-1569 du 15 juillet 1999, fixant le statut particulier du corps des architectes de l'administration,

Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,

Vu le décret présidentiel n°2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du gouvernement.

Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant nomination des membres du gouvernement

Arrête

Article premier: Le concours externe sur épreuves pour le recrutement des architectes principaux du corps des architectes de l'administration est ouvert aux candidats inscrits au tableau de l’ordre des architectes et titulaires du diplôme national d’architecte ou d’un diplôme équivalent et âgés de quarante (40) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n°2006-1031 du 13 avril 2006 susvisé.

Article 2: Le concours externe susvisé est ouvert par arrêté du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique

Cet arrêté fixe :

• la date d'ouverture du concours,
• la date du début de l'inscription des candidatures à distance,
• le nombre de postes à pourvoir selon la région de candidature le cas échéant,
• la date de clôture de la liste des candidatures à distance.

Article 3: Les candidats au concours externe susvisé doivent:

• Inscrire leurs candidatures à distance à travers le site électronique dédié à cet effet,
• Préciser la région sur laquelle ils vont postuler, et ils ne peuvent postuler sur plus qu'une région,
• Tirer le formulaire de candidature par les candidats acceptés à passer la deuxième étape du concours, et le joindre à leurs dossiers de candidature.

Article 4 : est rejeté obligatoirement :

• Toute candidature non enregistrée à distance,
• Tout dossier parvenu après le dernier délai de la réception des dossiers de candidature,
• Tout dossier de candidature contenant des données incomplètes ou non conformes avec les données mentionnées dans le formulaire de candidature,
• Toute candidature à plus qu'une région.

Article 5 : Le concours externe susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, ce jury est chargé notamment de :

• Etudier les dossiers des candidats, et vérifier leur conformité avec les données déclarées dans le formulaire de candidature électronique,
• Proposer la liste des candidats autorisés à participer aux épreuves de la deuxième étape du concours,
• Superviser le déroulement des épreuves,
• Classer les candidats par ordre de mérite, selon la région de candidature,
• Proposer la liste principale des candidats admis et la liste complémentaire,

Le président du jury peut le cas échéant faire appel à toute personne qualifiée dans la spécialité, sans pouvoir participer aux délibérations.

Article 6: le concours externe susvisé se déroule en deux étapes.

• la première étape : L’étude des dossiers,
• la deuxième étape : Une épreuve écrite et une épreuve orale.

Article 7: Le jury du concours externe susvisé procède en premier lieu à la vérification du classement automatique des candidats conformément aux données mentionnées aux formulaires de candidatures électroniques selon le total des points obtenus et selon la région de candidature comme suit:

$$
\text{Moyenne du diplôme du baccalauréat ou diplôme équivalent (coefficient 1) + Moyenne des années d’études accompli avec succès pour l’obtention du diplôme national d’architecte ou diplôme équivalent (coefficient 2)}
$$

3

En cas d’égalité dans le total des points obtenus, entre deux ou plusieurs candidats la priorité sera accordée au plus âgé.

Article 8: Les candidats classés premiers selon l'article 7 de cet arrêté seront appelés, et ce dans la limite de dix (10) fois au minimum du nombre de postes à pourvoir selon la région de candidature, afin d'envoyer leurs dossiers de candidatures par la voie postale ou les déposer directement au bureaux d'ordre du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique rue ouled haffouz 1030 Tunis ou les télécharger sur le site électronique dédié à cet effet, et cela, à travers un communiqué publié sur ce site fixant la date limite de dépôt des dossiers de candidature.

Le dossier de candidature doit comprendre les pièces suivantes :

1) Le formulaire de candidature électronique,
2) Une copie de la carte d'identité nationale,
3) Une copie certifiée conforme à l'original du diplôme du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent,
4) Une copie certifiée conforme à l'original du diplôme national d'architecte accompagnée obligatoirement pour les diplômes étrangers ou les diplômes attribués par les universités privées d'une copie certifiée conforme à l'original de la décision d'équivalence,
5) Des copies certifiées conformes à l'original des relevés de notes du baccalauréat et des années d'études supérieures pour l'obtention du diplôme national d'architecte ou diplôme équivalent,
6) Une copie de l'inscription à l'ordre des architectes au titre de l'année de l'ouverture du concours,
7) Un certificat médical délivré depuis trois (3) mois au maximum attestant que le candidat rempli les conditions d'aptitudes physiques et mentales nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
8) Un extrait de l'acte de naissance délivré depuis trois (3) mois au maximum.
9) Un extrait du casier judiciaire délivré depuis trois (3) mois au maximum,

Pour le candidat qui a dépassé l'âge maximum, les pièces jointes susvisées doivent être accompagnées d'une attestation prouvant l'exercice de services civils effectifs ou d'une attestation prouvant l'inscription au bureau d'emploi et du travail indépendant en tant que demandeur d'emploi délivrée depuis trois (3) mois au maximum à la date de clôture de l'inscription de candidature à distance.

Article 9: Après la vérification de la conformité des pièces constituant les dossiers de candidatures avec les formulaires de candidatures, le jury du concours procède à proposer la liste nominative des candidats acceptés pour passer les épreuves de la deuxième étape selon la région de candidature.

La liste susvisée est fixée par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Les candidats acceptés sont convoqués pour passer les épreuves mentionnées à travers un communiqué publié sur le site électronique dédié à cet effet fixant la date, l'heure et le lieu de déroulement de chaque épreuve et ce avant 15 jours au moins de la date du déroulement de la première épreuve.

Article 10: La deuxième étape comporte une épreuve écrite et une épreuve orale.

Les coefficients et la durée de chaque épreuve sont fixés comme suit :

*L'épreuve écrite:
Comporte un sujet tiré du programme annexé au présent arrêté.
Les copies de l'épreuve écrite sont soumises à une double correction. Chaque correcteur attribue une note variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.
Au cas où l'écart entre les deux notes est supérieur à quatre (4) points, la copie sera soumise à l'appréciation d'un autre correcteur pour une nouvelle correction, et La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des trois (3) notes.

*L'épreuve orale:
Comporte un exposé oral présenté par le candidat, sur un sujet de spécialité tiré au sort du programme annexé au présent arrêté, suivi d'une discussion avec les membres du jury portant sur la spécialité et la culture générale.
Au cas où le candidat désire changer le sujet, la note qui lui est attribuée sera divisée par deux (02).
Il est attribué à l'épreuve orale une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Cette note reflète l'appréciation des connaissances du candidat et ses Compétences comportementales.

Article 11: L'épreuve écrite se déroule soit en langue arabe ou en langue française, selon le choix du candidat toutefois, pour l'épreuve orale le candidat doit présenter le sujet de l'épreuve par une langue différente de celle de la discussion.

Article 12: Sauf décision contraire du jury du concours, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni d'outils électroniques ni tout autre document de quelque nature que ce soit.

Article 13: Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subi et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.
Cette interdiction est prononcée par arrêté du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique sur proposition du jury du concours suite à un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Article 14: Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite selon la moyenne générale obtenue calculée comme suit:

Nul ne peut être déclaré admis définitivement s'il n'a pas obtenu un total de quarante (40) points au moins.

Nul ne peut être déclaré admis définitivement s'il a obtenu une note inférieure à six (06) sur vingt (20) dans l'une des deux épreuves de la deuxième étape.

Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité sera accordée au plus âgé.

Article 15: Le jury du concours externe susvisé procède au classement des candidats par ordre de mérite selon la région de candidature le cas échéant et propose deux listes de candidats comme suit :

A- La liste principale: cette liste comporte les candidats admis définitivement dans la limite du nombre de postes à pourvoir selon la région de candidature le cas échéant.
B- La liste complémentaire: cette liste est établie dans la limite de cinquante pour cent (50%) au maximum du nombre de candidats inscrits sur la liste principale selon la région de candidature, pour permettre le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats qui n'ont pas rejoint leurs postes d'emploi.

Article 16: La liste principale des candidats admis définitivement au concours externe sur épreuves pour le recrutement des architectes principaux et la liste complémentaire, sont arrêtées définitivement par le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.

Article 17: L'Administration proclame la liste principale par voie de publication sur le site électronique dédié à cet effet et convoque les candidats admis à rejoindre leurs postes d'affectation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Au terme du délai maximum de trente (30) jours à partir de la date de proclamation de la liste principale, l'Administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants à fin de rejoindre leurs postes d'affectation dans un délai maximum de quinze (15) jours, faute de quoi, ils seront radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Dans le cas où un candidat inscrit dans la liste complémentaire, dument convoqué pour remplacer un candidat défaillant, ne se présente pas pour la prise de service dans un délai maximum de quinze (15) jours, il sera remplacé par la même procédure précitée.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (06) mois après la proclamation de la liste principale des admis.

Article 18: est abrogé l’arrête du Ministre de l’Enseignement Supérieur du 8 octobre 1999 fixant les modalités d’organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement des architectes principaux.

Article 19: Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 septembre 2024.

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Mondher Belaid

Vu
Le Chef du Gouvernement
Kamel Maddouri

ANNEXE

Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement des architectes principaux du corps des architectes de l'administration

I) programme de culture générale:

-des sujets d'ordre économiques, sociales, politiques, culturels et éducatifs,

II) programme technique:

• L'organisation de la profession d'architectes:
• aspects législatifs, réglementaires et institutionnels.

• La décentralisation:
• aspect institutionnel de la décentralisation,
• le conseil régional et municipal,
• les structures décentralisées.

• Les marchés publics:
• passation des marchés études (concepteurs),
• passation des marchés travaux (entreprises),
• pièces constitutives d'un marché public.

• La planification urbaine:
• l'urbanisme opérationnel = aspect institutionnel et réglementaire.

• La conservation du patrimoine architectural:
• les intervenants en matière de conservation du patrimoine,
• les servitudes des urbaines.

• La maîtrise foncière:
• les outils de maîtrise foncière, évaluation et impact des outils de maîtrise foncière sur expansion urbaine (la préemption, l'expropriation).

• Immatriculation foncière:
• immatriculation foncière et son impact sur la maîtrise foncière.

• La promotion immobilière:
• aspects institutionnels,
• aspects financiers.

• La réhabilitation et rénovation urbaine:

• l'évolution des différentes approches d'amélioration du cadre de vie, et les différentes politiques menées en la matière,
• les aspects institutionnel, financier, social et technique de la politique de réhabilitation.

• L'immobilier locatif:
• objet de l'immobilier locatif,
• rapport locataire et propriétaire,
• évolution de l'immobilier locatif.

• La protection et la promotion d'environnement urbain et naturel:
• aspects juridique, réglementaire et institutionnel.

• Cartographie et topographie:
• caractéristiques de plans cartographiques et topographiques sur les projets de planification urbaine et de conception d'ouvrage.

• Aspects législatifs relatifs à l'assurance dans le bâtiment.
• Législation relative aux contrôleurs techniques.