Arrêté du ministre du commerce et du développement des exportations du 16 septembre 2024, relatif à l'exemption du contrat de franchise de l'application des dispositions de l'article 5 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "CHITIR CHICKEN" dans le secteur de la restauration rapide

Le ministre du commerce et du développement des exportations,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution,

Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, notamment son article 6,

Vu le décret n° 2010-1501 du 21 juin 2010, portant fixation des clauses minimales obligatoires des contrats de franchise ainsi que des données minimales du document d'information l'accompagnant,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-1204 du 18 octobre 2016 portant fixation des procédures de présentation des demandes d'exemption et de sa durée en application de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,

Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant nomination du Chef du Gouvernement,

Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l'octroi systématique, à certains contrats de franchise, l'autorisation prévue par l'article 6 de la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix,

Vu la demande de la société "CTR CHICKEN TUNISIE" du 3 janvier 2023, relative à l'exemption du contrat de franchise de l'application des dispositions de l'article 5 de la loi n° 2015-36 susvisée, pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "CHITIR CHICKEN" dans le secteur de la restauration rapide,

Vu le contrat de master franchise conclu entre la société tunisienne "CTR CHICKEN TUNISIE" et la société turque "MAKFRY" pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "CHITIR CHICKEN" dans les gouvernorats de Manouba, de l'Ariana, de Bizerte, de Béja et du Kef en date du 16 septembre 2021,

Considérant que la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix susvisée autorise dans son article 6 l'exemption des accords, pratiques et catégories de contrats de l'application des dispositions de l'article 5 de la même loi, pour lesquels il sera prouvé qu'ils sont nécessaires pour assurer un progrès technique ou économique et qu'ils procurent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte,

Considérant que ce projet contribuera à l'emploi, à la formation et à la valorisation des intrants locaux, il adoptera également de nouvelles techniques et il utilisera des instruments et équipements conformes aux normes internationales, ce qui permettra aux consommateurs de bénéficier des services de haute qualité à prix compétitifs tenant compte de son pouvoir d'achat. Ce projet vise l'implantation des points de vente, contrairement aux marques concurrentes, dans les régions d'intérieures dépourvues de ce type de commerce. Ce qui créera une dynamique et une compétitivité sur le marché en encourageant les investisseurs à exploiter d'autres marques dans ces régions.

Vu l'avis du conseil de la concurrence n° 232868 en date 27 décembre 2023 qui propose l'attribution à la société "CTR CHICKEN TUNISIE" d'une exemption au contrat de master franchise au sens de l'article 6 de la loi n° 2015-36 susvisée, pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "CHITIR CHICKEN" dans le secteur de la restauration rapide,

Vu les avenants du contrat de master franchise conclu entre la société tunisienne "CTR CHICKEN TUNISIE" et la société turque "MAKFRY" pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "CHITIR CHICKEN" en date du 12 avril et 16 juillet 2024 conformément à l'avis du conseil de la concurrence.

Arrête :

Article premier - Est accordée à la société "CTR CHICKEN TUNISIE" une exemption au contrat de master franchise au sens de l'article 6 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "CHITIR CHICKEN" dans les gouvernorats de Manouba, de l'Ariana, de Bizerte, de Béja et du Kef et ce conformément aux données suivantes :

• Raison sociale: Société "CTR CHICKEN TUNISIE",
• Nom et prénom du représentant légal de la société: Matoussi Sofien,
• Adresse du siège social: Cité 95 Résidence Ferdoues, lot Boublia El Agba 2052, Zouhour,
• Structure du capital: 100% tunisien telle qu'indiquée dans la demande d'exemption,
• Activité : Restauration rapide,
• Identifiant Unique : 1730564D.

Art. 2 - En vertu de cette exemption la société "CTR CHICKEN TUNISIE" est autorisée à ouvrir 5 points de vente sous l'enseigne commerciale étrangère "CHITIR CHICKEN", de manière directe ou indirecte conformément au business plan annexé au dossier d'exemption.

Art. 3 - L'exemption est valable pour une période de cinq ans à compter de la date de la publication de du présent arrêté au Journal officiel de la République tunisienne et elle est renouvelable. La société "CTR CHICKEN TUNISIE" doit fournir au ministère chargé du commerce une évaluation de son activité dans le cadre du contrat de master franchise au cours de la quatrième année d'exercice ainsi que des rapports annuels d'activité.

Art. 4 - Nonobstant l'exemption qui lui est accordée, la société "CTR CHICKEN TUNISIE" doit se conformer aux conditions légales et réglementaires d'exercice de l'activité de restauration rapide.

Art. 5 - La société "CTR CHICKEN TUNISIE" s'engage à employer une main d'œuvre tunisienne et à utiliser des intrants locaux dans les produits qu'elle commercialise sous l'enseigne commerciale étrangère "CHITIR CHICKEN".

Art. 6 - La société "CTR CHICKEN TUNISIE" est tenue de respecter la réglementation en vigueur dans les zones qui ont des spécificités historiques, civilisationnelles et culturelles et de considérer le caractère urbanistique des lieux d'implantation des locaux d'exercice d'activité.

Art. 7 - La société "CTR CHICKEN TUNISIE" doit informer le ministère chargé du commerce de toute modification des conditions sur la base desquelles l'exemption a été accordée ou des données déclarées, et ce dans un délai de 15 jours à compter de leur survenance, notamment en ce qui concerne la structure du capital,

La société "CTR CHICKEN TUNISIE" est aussi tenue d'informer le ministère chargé du commerce dans les mêmes délais de l'adresse des lieux d'exercice de l'activité et de leurs dates d'entrée effective en activité.

Art. 8 - L'exemption est retirée en cas de violation par la société "CTR CHICKEN TUNISIE" des conditions de son octroi.

Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 16 septembre 2024.

Le ministre du commerce et du développement des exportations
Samir Abid