Arrêté conjoint de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie et du ministre de l'environnement du 7 octobre 2024, portant exécution du programme national pour le remplacement de quatre millions de lampes à incandescence par des lampes économes en énergie (PROMOLED)

La ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie et le ministre de l'environnement,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009-7 du 9 février 2009 et le décret-loi n° 2022-12 du 21 février 2022,

Vu la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l'année 2014 telle que modifiée et complétée par la loi n° 54-2014, du 19 août 2014 relative à la loi de finances complémentaire pour l'année 2014, et notamment son article 67,

Vu le décret Gouvernemental n° 2017-983 du 26 juillet 2017, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités d'intervention du fonds de la transition énergétique, tel que modifié par le décret n° 2023-86 du 2 février 2023, notamment son chapitre IV,

Vu le décret n° 2024-76 du 24 janvier 2024, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-451 du 7 août 2024, portant nomination du Chef du Gouvernement,

Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre de l'énergie, des mines et de la transition énergétique du 1er septembre 2020, portant approbation du guide des procédures de fonctionnement de la commission technique chargée d'émettre un avis sur l'octroi des interventions du fonds de transition énergétique,

Vu les procès-verbaux des réunions de la commission technique chargée d'émettre un avis sur l'octroi des interventions du fonds de transition énergétique du 30 septembre 2020 et 8 juin 2022,

Vu le procès-verbal de la réunion du comité de pilotage du programme du 24 novembre 2023.

Arrêtent :

Article premier - Le présent arrêté fixe les modalités d'exécution du programme national relatif au remplacement de quatre millions de lampes à incandescence par des lampes économes en énergie « PROMOLED », son coût, son schéma de financement, ses bénéficiaires et les engagements des différents intervenants impliqués dans sa mise en œuvre. Il est désigné ci-après par « Le programme ».

Art. 2 - Le programme consiste à remplacer quatre millions de lampes à incandescence par des lampes économes en énergie, et ce, comme suit :

• Acquisition de quatre millions de lampes économes en énergie et leur distribution sur les ménages appartenant à la tranche économique, à raison de trois lampes par ménage,
• Collecte et traitement des lampes qui seront remplacées,
• Déploiement d'une campagne de communication et de sensibilisation concernant le programme.

On entend par ménages appartenant à la tranche économique, au sens du présent article, les ménages dont la puissance souscrite n'excède pas 2 KVA et dont la consommation mensuelle n'excède pas 200 kWh.

Art. 3 - Le délai d'exécution du programme est fixé à quatre ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République tunisienne.

Le programme sera mis en œuvre sur quatre étapes, et ce, comme suit :

• La première étape : acquisition et distribution de 10% du nombre total de lampes,
• La deuxième étape : acquisition et distribution de 30% du nombre total de lampes,
• La troisième étape : acquisition et distribution de 30% du nombre total de lampes,
• La quatrième et dernière étape : acquisition et distribution de 30% du nombre total de lampes.

Art. 4 - Le coût total de réalisation du programme est estimé à 40,5 millions de dinars, répartis comme suit :

• Coût d'acquisition de quatre millions de lampes économes en énergie estimé à 35,6 millions de dinars,
• Coût de la distribution, de la collecte, du stockage et du transport des lampes estimé à quatre millions de dinars,
• Frais de gestion du programme estimés à 0,4 millions de dinars,
• Coût des campagnes de communication et de sensibilisation estimé à 0,5 millions de dinars.

Les dépenses liées à la mise en œuvre de ce programme seront imputées sur les ressources du Fonds de la transition énergétique.

Art. 5 - L'Agence nationale pour la maîtrise de l'énergie est chargée de la mise en œuvre du programme et de la supervision de toutes ses étapes de réalisation, de suivi et d'évaluation, et ce, en collaboration avec:

• Le ministère des affaires sociales et la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz pour arrêter la liste des bénéficiaires du programme,
• La Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz pour les opérations de distribution, de collecte des lampes à incandescence et de suivi - évaluation du programme,
• Les sociétés de services pour assurer le transport des lampes collectés vers les locaux de stockage et de traitement,
• Les associations et les organisations de la société civile pour assurer une partie des actions de sensibilisation,
• L'Agence nationale de gestion des déchets pour l'assistance technique dans le domaine de la gestion des lampes qui seront remplacées.

Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 7 octobre 2024.

La ministre de l'industrie, des mines
et de l'énergie
Fatma Thabet épouse Chiboub
Le ministre de l'environnement
Habib Abid

Vu
Le Chef du Gouvernement
Kamel Maddouri