Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie du 9 octobre 2024, portant fixation des prix d'achat de l'électricité produite par les projets de production d'électricité à partir de l'énergie solaire photo voltaïque assujettis à une autorisation

La ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie,

Vu la Constitution,

Vu le décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création et organisation de la Société tunisienne de l'électricité et du gaz ratifié par la loi n° 62-16 du 24 mai 1962, tel que modifié et complété par la loi n° 70-58 du 2 décembre 1970 et la loi n° 96-27 du 1er avril 1996,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier est la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi des finances du 2024,

Vu la loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006, relative à la réduction des taux de l'impôt et à l'allégement de la pression fiscale sur les entreprises,

Vu la loi n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d'électricité à partir des énergies renouvelables, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l'amélioration du climat de l'investissement, et notamment son article 22,

Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,

Vu la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016 portant loi de l'investissement, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l'année 2023,

Vu le décret n° 64-9 du 17 janvier 1964 portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture de l'énergie électrique sur l'ensemble du territoire de la République,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016, fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production d'électricité à partir des énergies renouvelables, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2020-105 du 25 février 2020,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financières au profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi de l'investissement, tel que modifié et complété par le décret n° 2024-182 du 4 avril 2024,

Vu le décret n° 2024-76 du 24 janvier 2024, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant nomination du Chef du Gouvernement,

Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 30 août 2018, portant approbation du contrat type de vente à la société tunisienne de l'électricité et du gaz de l'énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables soumis à l'autorisation.

Vu les procès-verbaux de la commission technique de production privée d'électricité à partir des énergies renouvelables du 3 avril 2024 et 13 juin 2024,

Vu l'avis du ministère du commerce et du développement des exportations en date du 12 août 2024.

Arrête :

Article premier - Les prix d'achat, par la société tunisienne de l'électricité et du gaz de l'électricité produite à partir des projets de production d'électricité à partir l'énergie solaire photovoltaïque assujettis à une autorisation sont fixés en hors taxes et en fonction de la puissance installée, et ce, comme suit :

• Puissance inférieure ou égale à 1MW : 217 millimes/kWh.
• Puissance supérieure à 1MW et jusqu'à 2MW : 201 millimes/kWh.
• Puissance supérieure à 2MW et jusqu'à 10MW : 142 millimes/kWh.

Art. 2 - En cas de financement en devises d'un projet dont la puissance installée est strictement supérieure à 2MW et jusqu'à 10MW, un pourcentage du prix d'achat sera indexé sur l'euro équivalent à la part du dit financement, à condition que ce pourcentage ne dépasse pas 80% du prix d'achat.

Dans ce cas, le porteur de projet doit soumettre une demande comportant les justificatifs nécessaires qui prouvent la part de financement en devises. Le prix d'achat final est fixé dans le cadre de l'autorisation attribuée par le ministre chargé de l'énergie en vertu de l'article 31 de l'arrêté gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016 susvisé.

Art. 3 - Il est interdit de cumuler les prix d'achat de l'électricité fixés par le présent arrêté avec les subventions accordées par l'État dans le cadre de la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016 susvisée.

S'il est prouvé que le porteur de projet a obtenu l'une des subventions précitées, le prix d'achat sera réduit proportionnellement au montant de la subvention accordée. Le nouveau prix d'achat est fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie sur avis de la commission technique de production privée d'électricité à partir des énergies renouvelables.

Art. 4 - Les demandes des projets de production d'électricité à partir de l'énergie solaire photovoltaïque assujettis à une autorisation conformément aux dispositions de l'article 15 du décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016 susvisé, sont présentés sur la base des prix prévus à l'article premier du présent arrêté, dans le cadre d'un appel à projets publié sur le site web officiel du ministère chargé de l'énergie.

Art. 5 - Les prix d'achat de l'électricité sont facturés mensuellement en dinar tunisien conformément aux dispositions du contrat type.

Le prix d'achat de l'énergie électrique produite pendant la période de facturation « n » est déterminé comme suit :

$$
T_n = T_{D_n} + \frac{TC_n \epsilon}{TCR\epsilon} \cdot T\epsilon_n
$$

Avec :

• T_n = Prix d'achat de l'énergie électrique produite pendant la période de facturation « n ».
• TD_n = La partie en Dinar Tunisien du prix pour la période de facturation « n » en millimes/kWh.
• TCR\epsilon = Taux de change de référence = le taux de change publié par la Banque Centrale de Tunisie le 28 mars 2024 = 3,3733 dinars/euro.
• T_n = La partie en Euro du tarif pour la période de facturation « n » en millimes/kWh.
• TCn = Taux de change de l'euro à la période de facturation « n » (taux de change mensuel moyen pendant la période de production « n »).

La facture de l'électricité produite doit être accompagnée du taux de change mensuel moyen pour la période « n » extrait à partir du site web officiel de la Banque Centrale de Tunisie.

Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 9 octobre 2024.

La ministre de l'industrie, des mines
et de l'énergie
Fatma Thabet épouse Chiboub

Vu
Le Chef du Gouvernement
Kamel Maddouri