La ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 2001-2305 du 2 octobre 2001, fixant le statut particulier au corps commun du personnel de presse exerçants dans les administrations publiques,
Vu le décret n° 2024-76 du 24 janvier 2024, portant nomination d'un membre de Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant nomination du chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de presse en chef au corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de presse en chef au corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques, les conseillers de presse titulaires dans leur grade justifiant d'au moins cinq (5) d'ancienneté dans ce grade à la date clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie, cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrés au bureau d'ordre central accompagnées des pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- un dossiers comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
- un rapport établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures (participation aux séminaires, conférences...) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications. Ce rapport doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Art. 5 - Toute demande de candidature enregistrée après la date de clôture de la liste des candidatures ou non accompagnée de toutes les pièces susvisées de l'article 4 est rejetée. La date de l'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi
Art. 6 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat attribut une note variant de zéro (0) à vingt (20) évaluant les activités accomplies par le candidat durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures en tenant compte de :
- l'organisation du travail,
- la qualité du travail,
- les actions de formation, d'encadrement et les recherches,
- Les actions réalisées et les résultats obtenus.
Art. 7 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie.
Le jury est chargé principalement de :
- Proposer la liste des candidats autorisés à concourir.
- Fixer les critères utilisés dans l'étude et l'évaluation des dossiers des candidats.
- Attribuer une note pour chaque candidat variant entre zéro (0) et vingt (20).
- Proposer la liste définitive des agents à promouvoir
Art. 8 - Le jury du concours susvisé procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des points obtenus, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admissés définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de presse en chef au corps commun du personnel de presse se exerçant dans les administrations publiques est arrêtée par la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 11 octobre 2024.
La ministre de l'industrie, des mines
et de l'énergie
Fatma Thabet épouse Chiboub
Vu
Le Chef du Gouvernement
Kamel Maddouri