Le ministre de la défense nationale,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-570 du 13 mai 2016,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant nomination du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant nomination des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur général de la santé publique au corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique au ministère de la défense nationale est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne visé à l'article premier ci-dessus a lieu sur dossiers, il est ouvert dans la limite du nombre des postes à pouvoir aux techniciens supérieures majors principaux de la santé publique ayant une ancienneté de cinq (5) ans moins dans leur grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le nombre de poste à pouvoir, le lieu et date de la réunion du jury du concours et la date de clôture des candidatures sont fixés par arrêté du ministre de la défense nationale.
Art. 4 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidatures par la voie hiérarchique au ministère de la défense nationale, accompagnées des pièces suivantes :
- Un curriculum vitae,
- Un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de son poste de travail ainsi que les pièces nécessaires à l'évaluation des candidatures sur la base des critères d'évaluation mentionnés à l'article 6 du présent arrêté.
Art. 5 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du ministre de la défense nationale.
p. 2940Art. 6 - Les critères d'évaluation des dossiers sont fixés comme suit:
- Diplômes et niveau d’étude, (coefficient 1),
- Ancienneté dans le grade, (coefficient 1) : l’emploi fonctionnel à condition de ne pas en être bénéficiaire lors d’un concours de promotion antérieure (coefficient 0.25), discipline et assiduité durant les cinq dernières années (coefficient 0.75),
- Bonification d’âge (coefficient 0.75),
- Formation et recyclage organisés ou autorisés par l’administration depuis la nomination dans le grade de technicien supérieur major principal de la santé publique (coefficient 1),
- Un rapport d’activité concernant l’année qui précède l’année du concours (coefficient 0.25).
Il est attribué à chaque critère une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7 - Nul ne peut être déclaré admis s’il n’a obtenu un total de 50 points au moins. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - La liste des candidats admis au concours susvisé est arrêtée par le ministre de la défense nationale.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 25 octobre 2024.
Le ministre de la défense nationale
Khaled Shili
Vu
Le Chef du Gouvernement
Kamel Maddouri