Journal Officiel N°134 — 2024
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2024, en version française , 27 pages indexées par OCR.
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since 1860 Signature numérique de IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN DN: c=TN, c=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN, 2.5.4.97=VATTN-0011841W, cn=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN Date: 2024.11.05 17:23:41 +01'00' Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 3 joumada I 1446 – 5 novembre 2024 167ème année N° 134 Sommaire Lois Loi n° 2024-46 du 4 novembre 2024, portant approbation de l'accord de garantie à première demande conclu le 4 avril 2024 entre la République Tunisienne et la Banque Européenne d'Investissement relatif au prê…