Journal Officiel N°141 — 2024
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2024, en version française , 55 pages indexées par OCR.
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since 1860 Signature numérique de IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN DN:c=TN,o=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN, 2.5,4.97=VATTN-0011841W, cn=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN Date:2024.11.22 16:16:24 +01'00' Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 20 joumada 1 1446 – 22 novembre 2024 167me année N° 141 Sommaire Décrets et arrêtés Présidence de la République Décret n° 2024-573 du 20 novembre 2024, portant ratification de l'accord de garantie à première demande conclu le 4 avril 2024 entre la République tunisienne et la …