Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 2024-46 du 4 novembre 2024, portant approbation de l'accord de garantie à première demande conclu le 4 avril 2024 entre la République tunisienne et la Banque européenne d'investissement relatif au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du projet de l'interconnexion électrique entre la Tunisie et l'Italie,
Vu l'accord de garantie à première demande conclu le 4 avril 2024 entre la République tunisienne et la Banque européenne d'investissement relatif au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du projet de l'interconnexion électrique entre la Tunisie et l'Italie.
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Est ratifié, l'accord de garantie à première demande, conclu à Luxembourg le 4 avril 2024 entre la République tunisienne et la Banque européenne d'investissement relatif au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du gaz d'un montant de quarante-cinq millions (45.000.000) d'euros pour la contribution au financement du projet de l'interconnexion électrique entre la Tunisie et l'Italie.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 20 novembre 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed