Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2024-605 du 26 novembre 2024, portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terres sises au gouvernorat de Kairouan nécessaires à la réalisation du projet de dédoublement de la route nationale n° 13 reliant Sfax et Kasserine du P.K 81.242 au P.K 77.615 (tronçon gouvernorat de Kairouan – délegation Cherarda)

Publié au Journal Officiel n° 143 du 27 novembre 2024, page 3247

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret-loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022,

Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant nomination du Chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant nomination des membres du Gouvernement,

Après consultation du Tribunal administratif.

Prend le décret dont la teneur suit:

Article premier - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement et de l'habitat, des parcelles de terres sises au gouvernorat de Kairouan nécessaires à la réalisation du projet de dédoublement de la route nationale n°13 reliant Sfax et Kasserine du P.K 81.242 au P.K 77.615 (tronçon gouvernorat de Kairouan - délegation Cherarda), entourées d'un liséré rouge ou vert sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après :

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planSituation foncièreSuperficie totale de l'immeubleSuperficie à exproprierNoms Des propriétaires ou présumés tels
1.3
conforme à la parcelle n°01 du plan du titre foncier n°32298 Kairouan
Immatriculé37h42a00caLes parts indivises des propriétaires mentionnés à droite de la parcelle citée à gauche d'une superficie de 27a75ca1-Omar ben Mohamed ben Selem Aâkoubi 2-Hedi ben Mohamed ben Selem Yakoubi 3-Haniya bent Mohamed ben Selem Yakoubi 4-Aïcha bent Dhaou ben Mohamed Yakoubi 5-Aïcha bent Belkacem ben Selem Yakoubi 6-Zahra Beya bent Belkacem ben Selem Yakoubi 7-Omar ben Belkacem ben Selem Yakoubi 8-Rachid ben Belkacem ben Selem Yakoubi 9-Noureddine ben Omar ben Mohamed Yakoubi 10-Issa ben Omar ben Mohamed Yakoubi 11-Belkacem ben Ali ben Houcine Aydi 12-Nadia bent Mohamed ben Saïd Slama
2.4
conforme à la parcelle n° 01 du plan du titre foncier n°32671 Kairouan
Immatriculé31h25a00caLes parts indivises du propriétaire mentionné à droite de la parcelle citée à gauche d'une superficie de 79a13caAïcha bent Dhaou ben Mohamed Yakoubi
p. 3248
N° d'ordreN° de la parcelle sur le planSituation foncièreSuperficie totale de l'immeubleSuperficie à exproprierNoms Des propriétaires ou présumés tels
3.6
conforme à la parcelle n°01
du plan du titre foncier n°44091
Kairouan
Immatriculé3h75a66caLes parts indivises des propriétaires mentionnés à droite de la parcelle citée à gauche d’une superficie de 26a95ca1-Hedi ben Belkacem ben Hassen Yakoubi 2-Mohamed 3-Hedi 4-Ali 5-Mokhtar 6-Icha 7-Fatma les six derniers enfants de Belkacem Yakoubi 8-Aïcha bent Mokhtar Aânes 9-Issa 10-Souhir 11-Ibrahim 12-Nizar les quatre derniers enfants de Khalifa Yakoubi
4.16
conforme à la parcelle n° 01
du plan du titre foncier n°39694
Kairouan
Immatriculé2h38a98ca07a09ca1-Hafsia bent Bouzid ben Ali Aydi 2-Hassen ben Jemaâ Mtiraoui
5.21
conforme à la parcelle n° 01
du plan du titre foncier n°22681
Kairouan
Immatriculé5h32a66ca08a23ca1-Mustapha ben Mohamed ben Saâd Aydi 2-Monji ben Mohamed ben Saâd Aydi 3-Kalthoum bent Farhat Abidi 4-Najeh ben Belkacem ben Mohamed Aydi 5-Mohamed Ali ben Belkacem ben Mohamed Aydi 6-Abdelweheb ben Romdhane ben Omar Bouajila
6.22
conforme à la parcelle A
du T P D
n°102119
Non Immatriculé-01a61caSaâd ben Othmene ben Mohamed Aydi
7.28
conforme à la parcelle n°01
29
conforme à la parcelle n°02
du plan du titre foncier n°34858
Kairouan
Immatriculé6h9068caLes parts indivises du propriétaire mentionné à droite de deux parcelles citées à gauche d’une superficie de 03a66ca
01a77ca
Mahbouba bent Mohamed ben Mohamed Aydi
p. 3249
N° d'ordreN° de la parcelle sur le planSituation foncièreSuperficie totale de l'immeubleSuperficie à exproprierNoms Des propriétaires ou présumés tels
8.33
conforme à la parcelle n° 01 du plan du titre foncier n°22705 Kairouan
Immatriculé40a09ca01a60caKamel ben Ali ben Mahmoud Gafsi
9.35
conforme à la parcelle n°01 du plan du titre foncier n°30078 Kairouan
Immatriculé3h75a07ca15a82ca1-Mohamed ben Ali ben Mohamed Aydi 2-Mohssen ben Ahmed ben Ali Aidi
10.37
conforme à la parcelle n°01 du plan du titre foncier n°35049 Kairouan
Immatriculé1h41a50ca02a46ca1-Ibrahim ben Khalifa ben Ibrahim Aydi 2-Belkacem ben Khalifa ben Ibrahim Aydi 3-Ali ben Khalifa ben Ibrahim Aydi 4-Ahmed ben Khalifa ben Ibrahim Aydi 5-Hafcia bent Khalifa ben Ibrahim Aydi 6-Zina bent Khalifa ben Ibrahim Aydi
11.41
conforme à la parcelle n°02 du plan du titre foncier n°73065 Kairouan
Immatriculé1h33a69ca95ca1-Meki ben Saleh ben Mohamed Aidi 2-Houcine ben Saleh ben Mohamed Aidi
12.42
conforme à la parcelle n°01 du plan du titre foncier n°12249 Kairouan
Immatriculé1h38a59caLes parts indivises des propriétaires mentionnés à droite de la parcelle citée à gauche d'une superficie de 03a91ca1- Sirine ben Taher ben Belkacem Barhoumi 2-Khadija bent Arbi ben Bechir Barhoumi
13.43
conforme à la parcelle A du T P D n° 102122
Non Immatriculé-93ca1-Ali ben Mokhtar Aydi 2- Mustapha ben Sadok Aydi
14.44
conforme à la parcelle n°03 du plan du titre foncier n°69373 Kairouan
Immatriculé11a05caLes parts indivises de propriétaire mentionné à droite de la parcelle citée à gauche d'une superficie de 04caMohamed ben Ali Aydi
p. 3250
N° d'ordreN° de la parcelle sur le planSituation foncièreSuperficie totale de l'immeubleSuperficie à exproprierNoms Des propriétaires ou présumés tels
15.48
conforme à la parcelle n°02 du plan du titre foncier n°64520 Kairouan
Immatriculé1h87a78ca11a62caFethi ben Othmene ben Mohamed Aidi
16.49
conforme à la parcelle n°01 du plan du titre foncier n°79138 Kairouan
Immatriculé95a62caLes parts indivises du propriétaire mentionné à droite de la parcelle citée à gauche d'une superficie de 35caAli ben Mohamed ben Abdessalem Aidi
17.50
conforme à la parcelle n°01
51
conforme à la parcelle n°03 du plan du titre foncier n°24944 Kairouan
Immatriculé1h91a36caLes parts indivises du propriétaire mentionné à droite de deux parcelles citées à gauche d'une superficie de 03a94ca
03a88ca
Mohamed ben Ali ben Houcine Aydi
18.56
conforme à la parcelle n°01 du plan du titre foncier n°27801 Kairouan
Immatriculé1h48a21ca15a00ca1-Lazhar ben Abdessalem ben Mohamed Aydi 2-Mohamed ben Abdessalem ben Mohamed Aydi 3-Anouar ben Abdessalem ben Mohamed Aydi 4-Wissem ben Abdessalem ben Mohamed Aydi 5-Salwa bent Abderrahmen ben Abdallah Hamri 6-Nasser ben Abdessalem ben Mohamed Aydi
19.58
conforme à la parcelle n°01 du plan du titre foncier n°22693 Kairouan
Immatriculé1h30a96ca04a24ca1-Belkacem ben Khalifa ben Anes Aydi 2-Moncef ben Belkacem ben Khalifa Aydi
20.59
conforme à la parcelle A du T P D n° 102125
Non Immatriculé-01a31ca1-Belkacem ben Khalifa ben Anes Aydi 2-Moncef ben Belkacem ben Khalifa Aydi
p. 3251
N° d'ordreN° de la parcelle sur le planSituation foncièreSuperficie totale de l'immeubleSuperficie à exproprierNoms Des propriétaires ou présumés tels
21.60
conforme à la parcelle n°04
61
conforme à la parcelle n°06
du plan du titre foncier n°31399
Kairouan
Immatriculé2h49a62caLes parts indivises des propriétaires mentionnés à droite de deux parcelles citées à gauche d'une superficie de 02a20ca
06a41ca
1-Taïeb ben Ammar ben Hmida Aydi
2- Bechir ben Ammar ben Hmida Aydi
22.62
conforme à la parcelle A
du T P D n°
102126
Non Immatriculé-12a19caSaâd ben Othmene Aydi
23.64
conforme à la parcelle A
du T P D n°
102128
Non Immatriculé-32caHafedh ben Khalifa ben Belkacem Aydi
24.65
conforme à la parcelle A
du T P D n°
102129
Non Immatriculé-31caMouldi ben Mohamed ben Saleh Aydi
25.66
conforme à la parcelle A
du T P D n°
102130
Non Immatriculé-47caMoncef ben Mohamed ben Saleh Aydi

Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles mentionnées dans l'article premier du présent décret.

Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 26 novembre 2024.

Le Président de la République
Kaïs Saïed

p. 3252

Citer : Décret n° 2024-605 du 26 novembre 2024, JORT n° 143 du 27 novembre 2024, p. 3247.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.