Ministère de l'équipement et de l'habitat

Arrêté de la ministre de l'équipement et de l'habitat du 26 novembre 2024, portant ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique du corps technique commun des administrations publiques au titre de l'année 2024

Publié au Journal Officiel n° 144 du 26 novembre 2024, page 3325

La ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et dont le dernier en date la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l'année 2024,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier du corps des ouvriers de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

p. 3326

Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant nomination du Chef du Gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 20 octobre 1999, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique du corps technique commun des administrations publiques.

Arrête :

Article premier - Est ouvert au ministère de l'équipement et de l'habitat, le 20 janvier 2025 et jours suivants, un examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique du corps technique commun des administrations publiques au titre de l'année 2024.

Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à un (1) seul poste.

Art. 3 - la date de clôture de la liste d'inscription des candidats est fixée au 20 décembre 2024.

Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 26 novembre 2024.

La ministre de l'équipement et de l'habitat

Sarra Zaafrani Zenzri

Vu

Le Chef du Gouvernement

Kamel Maddouri

Citer : Arrêté de la ministre de l'équipement et de l'habitat du 26 novembre 2024, JORT n° 144 du 26 novembre 2024, p. 3325.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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