Arrêté de la ministre de la justice du 6 décembre 2024, portant délégation de signature

La ministre de la justice,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l'année 2024,

Vu la loi n° 2019-15 du 13 février 2019, portant loi organique du budget,

Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-1067 du 14 novembre 2019, fixant les attributions du responsable de programme dans le cadre de la loi organique du budget tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2020-419 du 9 juillet 2020,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant nomination du Chef du Gouvernement,

Vu l'arrêté du 22 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Mohamed Ben Fathallah, administrateur en chef des domaines de l'Etat et des affaires foncières, chef de programme pilotage et appui au ministère de la justice à compter du 9 juillet 2024.

Arrête :

Article premier - En application des dispositions de l'article 4 du décret gouvernemental n° 2019-1067 du 14 novembre 2019, fixant les attributions du responsable de programme dans le cadre de la loi organique du budget tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2020-419 du 9 juillet 2020, il est accordé à Monsieur Mohamed Ben Fathallah, administrateur en chef des domaines de l'Etat et des affaires foncières, chef du programme pilotage et appui mission justice, une délégation de signature de tous les documents se rapportant à ses fonctions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Monsieur Mohamed Ben Fathallah est nommé ordonnateur secondaire du budget du programme pilotage et appui mission justice.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 9 juillet 2024.

Tunis, le 6 décembre 2024.

La ministre de la justice
Leila Jaffel