La ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'état à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant organisation du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret n° 2010-617 du 5 avril 2010,
p. 3695Vu le décret gouvernemental n° 2020-539 du 3 août 2020, portant organisation du ministère de l'énergie, des mines et de la transition énergétique,
Vu le décret n° 2020-183 du 28 avril 2020, portant création du ministère de l'énergie, des mines et de la transition énergétique et fixant ses attributions et les structures qui lui sont rattachées,
Vu le décret n° 2024-76 du 24 janvier 2024, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant nomination du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-600 du 26 novembre 2024, chargeant Madame Afef Chachi épouse Tayari, des fonctions de cheffe de cabinet du ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie à compter du 28 octobre 2024,
Vu le décret n° 2024-601 du 26 novembre 2024, portant nomination de Madame Afef Chachi épouse Tayari, en qualité de chargée de mission auprès du ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie à compter du 28 octobre 2024.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article n° 51 de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 qui a modifié et complété la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, et le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Afef Chachi épouse Tayari, cheffe de cabinet, est habilitée à signer par délégation de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie, les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les arrêtés de sanctions disciplinaires à l'exclusion des arrêtés de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 28 octobre 2024.
Tunis, le 20 décembre 2024.
La ministre de l'industrie, des mines
et de l'énergie
Fatma Thabet épouse Chiboub