Ministère des finances

Arrêté de la ministre des finances du 25 décembre 2024, fixant les calendriers de paiement des créances fiscales, des amendes fiscales administratives, des droits et taxes et amendes douanières, et des créances revenant aux collectivités locales, prévus par la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l'année 2025

Publié au Journal Officiel n° 156 du 25 décembre 2024, page 3751

La ministre des finances,

Vu la Constitution,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 1973-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié ou complété par les textes subséquents,

Vu le code de la douane promulgué par la loi n°2008-34 du 2 juin 2008 tel que modifié ou complété par les textes subséquents, notamment la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l'année 2025,

Vu la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l'année 2025, notamment ses articles 74,75 et 76,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant nomination du Chef du Gouvernement.

Arrête :

Article premier - Le calendrier de paiement des créances fiscales revenant à l'Etat ainsi que les créances au titre de la taxe sur les établissements à caractère industriel ou commercial ou professionnel, la taxe hôtelière et le droit de licence prévu au numéro 1 de l'article 74 de la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024 susvisée est fixé comme suit :

Personnes morales :
Montant restant à recouvrer en principalNombre des acomptes trimestrielsDélai maximum de paiement
Inférieur ou égal à 5.000,000 D130 juin 2025
Entre 5.000,001 et 10.000,000 D230 juin 2025 et 30 septembre 2025
Entre 10.000,001 et 50.000,000 D4Du 30 juin 2025 au 31 mars 2026
Entre 50.000,001 et 100.000,000 D6Du 30 juin 2025 au 30 septembre 2026
Entre 100.000,001 et 200.000,000 D8Du 30 juin 2025 au 31 mars 2027
Entre 200.000,001 et 500.000,000 D12Du 30 juin 2025 au 31 mars 2028
Entre 500.000,001 et 1.000.000,000 D16Du 30 juin 2025 au 31 mars 2029
Supérieur à 1.000.000,000 D20Du 30 juin 2025 au 31 mars 2030
p. 3752

Personnes physiques :

Montant restant à recouvrer en principalNombre des acomptes trimestrielsDélai maximum de paiement
Inférieur ou égal à 200,000 D130 juin 2025
Entre 200,001 et 1.000,000 D230 juin 2025 et 30 septembre 2025
Entre 1.000,001 et 5.000,000 D4Du 30 juin 2025 au 31 mars 2026
Entre 5.000,001 et 20.000,000 D6Du 30 juin 2025 au 30 septembre 2026
Entre 20.000,001 et 50.000,000 D8Du 30 juin 2025 au 31 mars 2027
Entre 50.000,001 et 100.000,000 D12Du 30 juin 2025 au 31 mars 2028
Entre 100.000,001 et 200.000,000 D16Du 30 juin 2025 au 31 mars 2029
Supérieur à 200.000,000 D20Du 30 juin 2025 au 31 mars 2030

Art 2 - Le calendrier de paiement des amendes fiscales administratives prévu au numéro 2 de l'article 74 de la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024 susvisée est fixé comme suit :

50% du Montant restant à recouvrerNombre des acomptes trimestrielsDélai maximum de paiement
Inférieur ou égal à 100,000 D130 juin 2025
Entre 100,001 et 500,000 D230 juin 2025 et 30 septembre 2025
Entre 500,001 et. 1.000,000 D4Du 30 juin 2025 au 31 mars 2026
Entre 1.000,001 et 5.000,000 D6Du 30 juin 2025 au 30 septembre 2026
Entre 5.000,001 et 10.000,000 D8Du 30 juin 2025 au 31 mars 2027
Entre 10.000,001 et 50.000,000 D12Du 30 juin 2025 au 31 mars 2028
Entre 50.000,001 et 100.000,000 D16Du 30 juin 2025 au 31 mars 2029
Supérieur à 100.000,000 D20Du 30 juin 2025 au 31 mars 2030
p. 3753

Art 3 - Le calendrier de paiement des droits et taxes ou des amendes douanières résultant de contraventions ou délits douaniers objet de procès-verbaux ou de jugements prévu au numéro 2 de l'article 75 de la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024 susvisée est fixé comme suit :

Montant exigibleNombre de tranchesDélai maximum du paiement de la dernière tranche
Inférieur ou égal à 50.000,000 D631 décembre 2026
Entre 50.000,001 et 150.000,000 D830 juin 2027
Entre 150.000,001 et 300.000,000 D1031 décembre 2027
Entre 300.000,001 et 500.000,000 D1230 juin 2028
Entre 500.000,001 et 750.000,000 D1630 juin 2029
Entre 750.000,001 et 1.000.000,000D1831 décembre 2029
Supérieur à 1.000.000,001 D2030 juin 2030

Art 4 - Le calendrier de paiement des créances revenant aux collectivités locales au titre de la taxe sur les immeubles bâtis et la taxe sur les terrains non bâtis prévu à l'article 76 de la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024 susvisée est fixé comme suit :

Montant restant à recouvrer au titre des années 2022,2023 et 2024Nombre des acomptes trimestrielsDélai maximum de paiement
Inférieur ou égal à 100,000 D131 décembre 2025
Entre 100,001 et 200,000 D231 décembre 2025 et 31 mars 2026
Entre 200,001 et 400,000 D4Du 31 décembre 2025 au 30 septembre 2026
Entre 400,001 et 600,000 D6Du 31 décembre 2025 au 31 mars 2027
Supérieur à 600,000 D8Du 31 décembre 2025 au 30 septembre 2027

Art 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République Tunisienne.

Tunis le 25 décembre 2024.

La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia

Va
Le Chef du Gouvernement
Kamel Maddouri

p. 3754

Citer : Arrêté de la ministre des finances du 25 décembre 2024, JORT n° 156 du 25 décembre 2024, p. 3751.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.