Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022, et notamment son article 14,
Vu la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l'année 2025, et notamment son article 14,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-542 du 13 juin 2022, fixant les catégories concernées, les procédures, les modalités et les délais d'application du programme spécifique pour la mise à la retraite avant l'âge légal, et notamment son article 3,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant nomination du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Les demandes de mise à la retraite avant l'âge légal au titre de l'année 2025 sont déposées par les agents publics, qui atteindront l'âge de cinquante-sept (57) ans au moins pendant la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 et qui auront accompli la période minimale de service requise pour l'obtention d'une pension de retraite fixée à quinze (15) ans, par la voie hiérarchique à partir du 1er janvier 2025.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 30 décembre 2024.
Le Chef du Gouvernement
Kamel Maddouri