Ministère de l'emploi et de la formation professionnelle

Arrêté du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle du 30 décembre 2024, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 2 du 7 janvier 2025, page 75

Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-856 du 26 septembre 2019, portant organisation du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant nomination du chef du Gouvernement,

Vu le décret n°2024-465 du 25 août 2024, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu l'arrêté du chef du gouvernement du 23 novembre 2023, portant nomination de Monsieur Fethi Ben Hmissa, ingénieur en chef, directeur des services relatifs aux certificats et aux brevets de la formation professionnelle à la direction générale des services destinés aux demandeurs de formation.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 de premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 susvisé, Monsieur Fethi Ben Hmissa, directeur des services relatifs aux certificats et aux brevets de la formation professionnelle à la direction générale des services destinés aux demandeurs de formation au ministère de l'emploi et de la formation professionnelle, est habilité à signer par délégation du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 2 janvier 2025.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 30 décembre 2024.

Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle
Riadh Chaoued

p. 76

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 20 DECEMBRE 2024

(en dinar)

ACTIF
Encaisse-or1 122 324 392
Souscriptions aux organismes internationaux2 371 793
Position de réserve au FMI504 295 328
Avoirs et placements en droits de tirage spéciaux130 327 811
Avoirs en devises25 303 831 030
Concours aux banques liés aux opérations de politique monétaire7 308 000 000
Titres achetés dans le cadre des opérations d'open market5 838 785 747
Avance à l'Etat relative aux souscriptions aux Fonds Monétaires2 384 278 453
Facilités accordées à l'Etat7 600 000 000
Portefeuille-titres de participation263 472 665
Immobilisations171 013 887
Débiteurs divers62 394 299
Comptes d'ordre et à régulariser1 405 365 968
52 096 461 373
PASSIF ET CAPITAUX PROPRES
Billets et monnaies en circulation22 045 359 561
Comptes courants des banques et des établissements financiers381 461 755
Compte central du Gouvernement863 477 777
Comptes spéciaux du Gouvernement2 025 180 036
Allocations de droits de tirage spéciaux1 137 491 382
Comptes courants en dinars des organismes étrangers1 760 992 270
Engagements envers les banques liés aux opérations de politique monétaire1 135 000 000
Engagements en devises envers les intermédiaires agréés tunisiens10 212 675 204
Comptes étrangers en devises203 823 913
Autres engagements en devises3 273 120 000
Valeurs en cours de recouvrement7 775 771
Ecarts de conversion et de réévaluation4 565 131 649
Créditeurs divers157 296 421
Comptes d'ordre et à régulariser2 759 048 373
Capital6 000 000
Réserves1 562 481 866
Autres capitaux propres145 395
52 096 461 373

Citer : Arrêté du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle du 30 décembre 2024, JORT n° 2 du 7 janvier 2025, p. 75.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.