Loi n° 2025-1 du 9 janvier 2025, modifiant et complétant le décret-loi n° 2022-20 du 9 avril 2022, relatif à l'Etablissement Fidaa pour la prévoyance des victimes d'actes de terrorisme parmi les militaires, les agents des forces de sécurité intérieure et des douanes ainsi que les ayants droit des martyrs de la révolution et ses blessés (1)

Au nom du peuple,

L'Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier - Sont abrogées les dispositions du quatrième tiret de l'article 5 et les dispositions des articles 10, 11, 13, 17, 18, du premier tiret du premier alinéa de l'article 19, du deuxième alinéa de l'article 25, de l'article 26, du deuxième alinéa de l'article 27, de l'article 28, du premier alinéa de l'article 29 et de l'article 30 du décret-loi n° 2022-20 du 9 avril 2022, relatif à l'Etablissement Fidaa pour la prévoyance des victimes d'actes de terrorisme parmi les militaires, les agents des forces de sécurité intérieure et des douanes ainsi que les ayants droit des martyrs de la révolution et ses blessés, et remplacées par ce qui suit :

Article 5 (quatrième tiret nouveau) :

• Sauvegarder la mémoire des martyrs d'actes de terrorisme et de la révolution et commémorer leur mémoire et rendre hommage à leurs sacrifices à travers des programmes et des manifestations, et la réalisation d'études, de recherches et de documentations organisées en coordination avec les parties prenantes.

Article 10 (nouveau) :

Les victimes d'actes de terrorisme bénéficient des avantages alloués conformément à la législation en vigueur, notamment les dispositions des articles 8, 9, 10, 11 et 13 de la loi n°2013-51 du 23 décembre 2013 relative à la loi de finances complémentaire pour l'année 2013 et la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018 relative à la loi de finances pour l'année 2019.

Les dispositions des articles 9 et 10 de la loi n° 2013-51 du 23 décembre 2013 susmentionnée s'appliquent aux élèves des écoles des militaires, des agents des forces de sécurité intérieure et des douanes en cas d'actes de terrorisme.

Indépendamment du revenu du bénéficiaire et de son conjoint, la priorité est donnée aux pupilles de la patrie et aux blessés d'actes de terrorisme dont le taux d'incapacité physique est égal ou supérieur à 50% pour bénéficier d'un logement dans le cadre du programme spécifique du logement social s'ils ne possèdent pas de logement. Ils bénéficient également en priorité des autres interventions de ce programme conformément aux textes législatifs en vigueur.

En cas de possession d'un logement, les pupilles de la patrie et les blessés d'actes de terrorisme mentionnés à l'alinéa premier du présent article bénéficient en priorité des interventions du programme d'amélioration de l'habitat conformément à la législation en vigueur.

Les pupilles de la patrie et les blessés d'actes de terrorisme bénéficiant des interventions du programme spécifique du logement social bénéficient des avantages accordés aux catégories sociales les moins favorisées dans le cadre de ce programme, conformément à la législation en vigueur.

En cas de non-bénéfice des pupilles de la patrie et des blessés d'actes de terrorisme mentionnés au troisième alinéa du présent article des interventions du programme spécifique du logement social, les différentes structures publiques, y compris les collectivités locales et les différentes structures du secteur privé, peuvent contribuer à fournir gratuitement ou à des conditions préférentielles un logement ou un lot en leur faveur.

En cas de décès d'un blessé d'acte de terrorisme avant de bénéficier de l'une des interventions susmentionnées, le droit de bénéficier en priorité d'un logement ou d'un lot demeure au profit des enfants et de la veuve ou le veuf qui ne s'est pas remarié, à condition qu'ils ne possèdent pas un immeuble à usage d'habitation.

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 8 janvier 2025.

En cas de non-bénéfice de l'une des modalités prévues par le présent article, l'État accorde aux pupilles de la patrie et aux blessés d'actes de terrorisme un montant financier équivalent au montant de la subvention que l'État accorde aux catégories sociales les moins favorisées pour acquérir un logement dans le cadre du programme spécifique du logement social.

Les crédits destinés au financement de l'intervention mentionnée au septième alinéa du présent article sont alloués au budget de l'Établissement Fidaa par le ministère chargé des finances.

Les modalités d'application des dispositions des sixième et huitième alinéas du présent article sont fixées par décret.

Article 11 (nouveau) :

Les pupilles de la patrie et les blessés d'actes de terrorisme bénéficient de la gratuité des services de santé dans les structures sanitaires publiques et militaires et celles relevant des forces de sécurité intérieure et des douanes. Des conventions sont conclues à cet effet, le cas échéant, avec l'Établissement Fidaa.

L'Établissement Fidaa prend en charge les frais des services de santé dans la partie supportée par le bénéficiaire de soin dans les structures sanitaires mentionnées à l'alinéa premier du présent article, et ce conformément au régime de couverture sociale auquel l'intéressé est soumis.

L'Établissement Fidaa prend en charge les frais des services de santé au profit des blessés d'actes de terrorisme dont l'état de santé lié à la blessure ou en résultant nécessite un soin dans le secteur privé ou à l'étranger sur avis d'une commission médicale spécialisée, à condition que les intéressés ne bénéficient pas de ces services dans le cadre d'un autre régime de couverture sanitaire leur assurant les mêmes prestations.

Le droit de bénéficier des services de santé mentionnés au présent article comprend tous types de traitement, l'accompagnement psychologique et l'acquisition de médicaments, des appareils médicaux et des prothèses facilitant la réintégration, ainsi que les frais de transport, de séjour et de subsistance d'un accompagnant du blessé d'acte de terrorisme, le cas échéant.

Article 13 (nouveau) :

Les pupilles de la patrie et les blessés d'actes de terrorisme bénéficient de la gratuité de transport dans les moyens de transport terrestre public sur les lignes intérieures dans tout le territoire de la République, conformément aux conventions conclues par l'Établissement Fidaa avec les parties intéressées.

La gratuité du transport s'étend à l'accompagnant d'un blessé d'acte de terrorisme mis à la retraite, si la nature de la blessure nécessite l'assistance d'un accompagnant sur avis de la commission médicale spécialisée de l'Établissement Fidaa.

L'Établissement Fidaa prend en charge les frais de transport des pupilles de la patrie et des blessés d'actes de terrorisme mis à la retraite et de leurs accompagnants par dans les moyens de transport terrestre public sur les lignes intérieures dans tout le territoire de la République.

Article 17 (nouveau) :

Le blessé de l'acte de terrorisme bénéficie de la promotion d'office au grade immédiatement supérieur à son grade, à compter de la date de la survenance de l'acte de terrorisme, tout en conservant l'ancienneté acquise dans son grade d'origine.

Si le blessé de l'acte de terrorisme continue à exercer son travail avec un changement de sa spécialité d'origine en raison de la blessure, il conserve les indemnités spécifiques liées à sa spécialité d'origine si elles sont de valeur supérieure. Et sa situation de santé est prise en compte en ce qui concerne les conditions requises pour la promotion au cours de sa carrière professionnelle.

Outre les droits acquis en vertu de la législation en vigueur, le blessé de l'acte de terrorisme qui a été mis à la retraite pour incapacité physique résultant de la blessure bénéficie de tous les éléments de rémunération résultant de l'avancement professionnel et des promotions supposées dans son corps d'origine comme s'il exerçait toujours son travail. Et la structure à laquelle appartenait le blessé continue de verser les cotisations au titre de la retraite et de la prévoyance sociale jusqu'à l'âge légal prévu pour la retraite.

Les prestations mentionnées au troisième alinéa du présent article sont versées par la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale sous forme de pension complémentaire jusqu'à l'âge légal prévu pour la retraite, sur la base d'une convention conclue entre la Caisse et la structure à laquelle appartenait le blessé de l'acte de terrorisme. Ces prestations sont calculées à compter de la date de la mise à la retraite.

Article 18 (nouveau):

Le martyr de la patrie est promu d'office aux deux grades immédiatement supérieur de son grade à compter de la date de l'acte de terrorisme.

Indépendamment des dispositions des textes sectoriels spécifiques en vigueur, la pension de survivant et pension d'orphelins sont attribuées aux pupilles de la patrie à un montant égal au traitement mensuel total que le martyr percevait dans son corps d'origine, y compris les indemnités résultant de l'avancement et des promotions qu'il aurait pu obtenir, lesquels se poursuivent comme s'il était vivant et en fonction, et ce, sous réserve des conditions d'attribution conformément à la législation en vigueur.

Cette pension est répartie comme suit :

• Le conjoint survivant bénéficie d'un montant de pension de 100 % en l'absence d'orphelins,
• Chaque orphelin bénéficie d'un pourcentage de 10 % de la pension, à condition que la part du conjoint survivant ne soit pas inférieure à 50 %.
• En cas de décès ou de remariage du conjoint, le montant total de la pension est redistribué également entre les orphelins.
• En cas de décès d'un orphelin ou de cessation des conditions d'attribution, sa part revient au conjoint survivant.

Les droits mentionnés au deuxième alinéa du présent article sont calculés à compter de la date de l'acte de terrorisme. Ces droits sont versés sous forme de pensions mensuelles par la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.

Au cas où les pupilles de la patrie perçoivent une pension de survivant et pension d'orphelins, la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale leur verse la différence entre ces pensions et les droits mentionnés ci-dessus.

Une convention est conclue entre la structure dont faisait partie le martyr et la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale pour l'application des dispositions du présent article. Elle est approuvée par le ministre chargé des finances.

Article 19 (premier tiret nouveau):

• Pour le blessé dont le taux d'incapacité n'excède pas 15 % : le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail pour le régime de travail de 40 heures par semaine.

Article 25 (deuxième alinéa nouveau):

L'Etablissement Fidaa prend en charge les frais de soins, des médicaments, des appareils médicaux et des prothèses facilitant la réintégration, dans la partie supportée par le bénéficiaire de soins dans les structures sanitaires mentionnées au premier alinéa du présent article, conformément au régime de couverture sanitaire auquel la personne concernée est soumise.

Article 26 (nouveau):

L'Etablissement Fidaa prend en charge les frais de soins des blessés de la révolution dont l'état de santé, lié ou résultant de la blessure, nécessite un traitement dans le secteur privé de la santé ou à l'étranger, sur avis d'une commission médicale spécialisée, à condition qu'ils ne bénéficient pas de ces prestations au titre d'un autre régime de couverture sanitaire leur offrant les mêmes avantages.

Le droit de bénéficier des services de santé comprend tous types de traitement, l'accompagnement psychologique et l'acquisition de médicaments, des appareils médicaux et des prothèses facilitant la réintégration.

Article 27 (deuxième tiret nouveau):

• La gratuité d'accès aux musées, sites archéologiques et espaces sportifs et culturels publics.

Article 28 (nouveau):

Indépendamment du revenu du bénéficiaire et de son conjoint, la priorité est donnée aux ayants droit des martyrs de la révolution et ses blessés pour bénéficier d'un logement dans le cadre du programme spécifique du logement social s'ils ne possèdent pas de logement. Ils bénéficient également en priorité des autres interventions de ce programme conformément aux textes législatifs en vigueur.

En cas de possession d'un logement, les ayants droit des martyrs de la révolution et ses blessés bénéficient en priorité des interventions du programme d'amélioration de l'habitat conformément à la législation en vigueur.

Les ayants droit des martyrs de la révolution et ses blessés bénéficiant des interventions du programme spécifique du logement social bénéficient des avantages accordés aux catégories sociales les moins favorisées dans le cadre de ce programme, conformément à la législation en vigueur.

En cas de non-bénéfice des ayants droit des martyrs de la révolution et ses blessés des interventions du programme spécifique du logement social, les différentes structures publiques, y compris les collectivités locales et les différentes structures du secteur privé, peuvent contribuer à fournir gratuitement ou à des conditions préférentielles un logement ou un lot en leur faveur.

En cas de décès d'un blessé de la révolution avant de bénéficier de l'une des interventions susmentionnées, le droit de bénéficier en priorité d'un logement ou d'un lot demeure au profit des enfants et de la veuve ou le veuf qui ne s'est pas remarié, à condition qu'ils ne possèdent pas un immeuble à usage d'habitation.

En cas de non-bénéfice de l'une des modalités prévues par le présent article, l'État accorde aux ayants droit des martyrs de la révolution et ses blessés un montant financier équivalent au montant de la subvention que l'État accorde aux catégories sociales les moins favorisées pour acquérir un logement dans le cadre du programme spécifique du logement social.

Les crédits destinés au financement de l'intervention mentionnée au sixième alinéa du présent article sont alloués au budget de l'Établissement Fidaa par le ministère chargé des finances.

Les modalités d'application des dispositions des quatrième et sixième alinéas du présent article sont fixées par décret.

Article 29 (premier alinéa nouveau):

Les enfants des martyrs et blessés de la révolution bénéficient d'une bourse mensuelle dont le montant est fixé par décision du président de l'Établissement Fidaa, tout au long de leurs études ou pendant leur formation professionnelle.

Article 30 (nouveau):

Est accordée aux ayants droit des martyrs de la révolution et ses blessés la priorité pour bénéficier des programmes de création d'emploi, en coordination entre l'Établissement Fidaa et les structures publiques concernées, notamment pour bénéficier des interventions du Fonds national de l'emploi. Un programme spécifique de création d'emploi peut être mis en place au profit des personnes concernées, le cas échéant.

Les blessés de la révolution ayant créé des projets économiques continuent de bénéficier de la pension mensuelle qui leur est accordée par l'Établissement Fidaa, pour une durée maximale de trois ans après la mise en place de leurs projets, selon les conditions et procédures qui seront fixées par décret.

Art. 2 - Il est ajouté aux dispositions du décret-loi n° 2022-20 du 9 avril 2022 susmentionné un septième tiret à l'article 2, un deuxième alinéa à l'article 6, un cinquième alinéa à article 12, un article 13 bis, un article 15 bis, un article 15 ter, un article 15 quater, un article 15 quinquies, un article 18 bis, un article 18 ter, un article 18 quater, un tiret après le premier tiret (nouveau), un quatrième, un cinquième, un sixième, un septième et huitième alinéas à l'article 19, un article 19 bis, un septième, un huitième et neuvième alinéas à l'article 22, un troisième alinéa à l'article 25, un article 27 bis, un article 27 ter, un article 30 bis, un quatrième alinéa à l'article 36, un article 36 bis, un article 36 ter, un article 36 quater et un article 36 quinquies, ainsi libellés:

Article 2 (septième tiret):

• Les ayants droit des martyrs de la révolution: la veuve ou le veuf du martyr de la révolution, ses enfants et ses parents, ainsi que les frères et les sœurs en l'absence de parents et en l'absence de la veuve ou du veuf et d'enfants.

Article 6 (deuxième alinéa):

La liste des martyrs de la patrie et des blessés d'actes de terrorisme transmise conformément aux dispositions du 1er alinéa premier du présent article est incluse dans la base de données de l'Établissement Fidaa par décision du président de l'Établissement.

Article 12 (cinquième alinéa):

Les enfants des blessés d'actes de terrorisme dont l'incapacité physique permanente est égale ou supérieure à 15% bénéficient des bourses scolaires, universitaires et de formation professionnelle visées au présent article et bénéficient de la priorité de logement scolaire et universitaire gratuit tout au long de leurs études.

Article 13 bis:

Les pupilles de la patrie et les blessés d'actes de terrorisme sont exonérés des droits et taxes applicables à l'importation d'un véhicule ou son acquisition sur le marché local, une fois tous les dix ans à compter de la date du bénéfice de cet avantage fiscal.

Les pupilles de la patrie et les blessés d'actes de terrorisme peuvent renouveler leur bénéfice de l'avantage fiscal pour l'importation ou l'achat sur le marché local d'un véhicule aménagé selon la nature de la blessure ou du handicap une fois tous les cinq ans à compter de la date du bénéfice de cet avantage fiscal.

La cession d'un véhicule bénéficiant de l'avantage fiscal prévu au présent article avant l'expiration du délai de cession est soumise au paiement des droits et taxes dus sur la base de la valeur du véhicule et des taux en vigueur à la date de la cession.

En cas de décès du bénéficiaire, le véhicule soumis à l'avantage fiscal demeure un droit acquis des héritiers, et ceux-ci ne sont pas soumis à la condition de non-transfert.

Les modalités et procédures d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret.

Article 15 bis:

Les pupilles de la patrie et les blessés d'actes de terrorisme qui sont mis à la retraite bénéficient de la gratuité d'accès aux musées, sites archéologiques et espaces sportifs et culturels publics.

Article 15 ter:

L'Etablissement Fidaa prend en charge les frais de pèlerinage du conjoint survivant du martyr de la patrie ainsi que ceux de ses parents.

L'Etablissement Fidaa prend en charge également les frais de pèlerinage du blessé d'acte de terrorisme dont le taux d'incapacité physique est égal ou supérieur à 50%, ou d'un de ses parents, après avoir accompli l'attribution de ce droit aux bénéficiaires mentionnés à l'alinéa premier du présent article.

Les modalités et les procédures de prise en charge sont fixées par décision du président de l'Etablissement Fidaa, après approbation de l'autorité de tutelle.

Article 15 quater:

L'Etablissement Fidaa assure la coordination avec les différentes structures publiques concernées pour aider les blessés d'actes de terrorisme dont la blessure les a empêchés de poursuivre leur travail à se réinsérer dans la vie active.

Est accordée aux pupilles de la patrie la priorité pour bénéficier des programmes de création d'emploi, en coordination entre l'Etablissement Fidaa et les structures publiques concernées, notamment pour bénéficier des interventions du Fonds national de l'emploi. Un programme spécifique de création d'emploi peut être mis en place au profit des personnes concernées, le cas échéant.

Article 15 quinquies:

L'Etablissement Fidaa attribue une carte de service permettant aux pupilles de la patrie et aux blessés d'actes de terrorisme de bénéficier des avantages mentionnés à la présente loi. Le droit des enfants du martyr de bénéficier des services conférés par cette carte est maintenu jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de dix-huit ans ou jusqu'à la fin de leurs études, sans dépasser l'âge de vingt-cinq ans, et sans limitation d'âge pour la fille qui ne dispose pas de ressources ou qui n'est pas à la charge du mari, et pour les enfants porteurs de handicap ou atteints d'une maladie ou d'une incapacité les empêchant de se livrer à une activité rémunératrice.

Les dispositions de l'article 32 du présent décret-loi s'appliquent aux bénéficiaires de la carte de services mentionnée au premier alinéa du présent article.

Article 18 bis:

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 29 de la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013, portant régime particulier de réparation des dommages résultant aux agents des forces de sûreté intérieure, des accidents du travail et des maladies professionnelles ne s'appliquent pas aux pupilles de la patrie et aux blessés d'actes de terrorisme concernés par la présente loi en ce qui concerne le cumul entre la pension réparatrice et la pension de retraite.

En cas de décès du blessé d'acte de terrorisme, les dispositions de l'article 54 du décret-loi n° 72-3 du 11 octobre 1972, fixant le régime des pensions militaires d'invalidité et ratifié par la loi n° 72-70 du 11 novembre 1972 ne s'appliquent pas en ce qui concerne les taux d'incapacité physique requis pour que les ayants droit aient droit à la pension.

Article 18 ter:

Sans préjudice aux droits acquis par la législation la plus favorable, les parents du martyr célibataire ont droit à une pension réparatrice répartie également entre eux et égale au traitement mensuel intégral que percevait le martyr au moment de son décès.

Dans tous les cas, lors de la détermination du montant de la pension réparatrice, les indemnités résultant de l'avancement professionnel et des promotions présumées dans le grade d'origine du martyr célibataire sont calculées pour la période comprise entre la date du décès et la date présumée d'atteinte de l'âge légal de la retraite.

En cas de décès de l'un des parents, le parent survivant a droit à la part attribuée au défunt, à condition que le montant total de la pension réparatrice n'excède pas le traitement intégral mentionné aux premier et deuxième alinéas du présent article.

La pension réparatrice est calculée à compter de la date de l'acte de terrorisme et sera versée par la Caisse nationale de sécurité sociale, conformément à une convention conclue entre la Caisse et la structure à laquelle appartenait le martyr.

L'Etablissement Fidaa accorde aux parents du martyr marié, à parts égales entre eux, une pension égale au salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail pour le régime de travail de 40 heures par semaine. En cas de décès de l'un d'entre eux, le parent survivant recueille la part attribuée au défunt. Les modalités d'octroi de cette pension sont fixées par décision du président de l'Etablissement Fidaa après approbation de l'autorité de tutelle.

La pension prévue au cinquième alinéa du présent article peut être versée avec effet rétroactif pour une durée n'excédant pas deux ans à compter de la date de dépôt d'un dossier complet remplissant les conditions requises pour en bénéficier.

Article 18 quater:

Les blessés d'actes de terrorisme présentant un taux d'incapacité physique supérieur à 50% ont droit à une allocation mensuelle pour l'assistance d'une autre personne, à déterminer par décision du président de l'Etablissement Fidaa, sauf si elles bénéficient déjà d'une subvention ou d'une indemnisation à la même fin.

Article 19 (deuxième tiret):

• Pour le blessé ayant un taux d'incapacité compris entre 16 % et 25 % : le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail pour le régime de travail de 40 heures par semaine, multiplié par un et demi.

Article 19 (alinéas quatre, cinq, six, sept et huit):

Le blessé de la révolution ayant une incapacité physique inférieure à 6% bénéficie d'une pension mensuelle d'environ 80% du salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail pour le régime de travail de 40 heures par semaine.

Si un blessé de la révolution exerce une activité professionnelle rémunérée, il bénéficie d'une pension mensuelle comme suit :

• Si l'intéressé exerce une activité professionnelle temporaire, occasionnelle ou saisonnière à titre onéreux, il peut cumuler le montant de la pension qui lui est accordée en fonction de son taux d'incapacité physique permanente et son revenu mensuel net résultant de son activité professionnelle, à condition que le total ne dépasse pas trois fois le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail pour le régime de travail de 40 heures par semaine. La majoration de la pension conformément aux dispositions de l'article 20 du présent décret-loi ne sera pas prise en compte dans ce calcul.

• Si l'intéressé est un agent public titulaire, un employé permanent ou exerce une activité professionnelle indépendante, il bénéficie d'une pension mensuelle complémentaire. Le taux d'incapacité physique permanente sur lequel est basée cette pension, son montant ainsi que les conditions et procédures d'octroi seront fixés par décret. Cette pension est versée à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret.

Sans préjudice des droits acquis, les dispositions du cinquième alinéa du présent article s'appliquent au cumul de la pension de retraite et de la pension accordée par l'Etablissement Fidaa.

Dans le cas où un blessé de la révolution ne peut être présenté à la commission médicale spécialisée de l'Etablissement Fidaa pour quelque raison que ce soit, son droit à la pension demeure valable. Cette pension ne lui sera pas versée ultérieurement sauf à compter de la date de détermination de son taux d'incapacité physique permanente par la commission médicale spécialisée.

Les pensions prévues au présent article peuvent être versées avec effet rétroactif pour une durée n'excédant pas un an à compter de la date de dépôt d'un dossier complet remplissant les conditions requises pour en bénéficier.

Article 19 bis:

Si un blessé de la révolution marié décède après avoir perçu une pension de l'Etablissement Fidaa, un montant mensuel d'environ 50 % de la valeur de la pension accordée au blessé au moment de son décès est versé à la veuve ou au veuf et aux enfants à charge. Ce montant est réparti comme suit :

• 60% au profit de la veuve ou le veuf,
• 40% au profit des enfants à charge à parts égales entre eux.

Si la veuve ou le veuf décède ou se remarie, la part qui lui est attribuée est transférée aux enfants en charge, et en cas d'absence d'enfants, la veuve ou le veuf recueille le taux qui leur est réservé.

Le droit des enfants du blessé de la révolution décédé aux parts de la pension qui leur sont attribuées est maintenu jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de dix-huit ans ou jusqu'à la fin de leurs études, sans dépasser l'âge de vingt-cinq ans, et sans limitation d'âge pour la fille qui ne dispose pas de ressources ou qui n'est pas à la charge du mari, et pour les enfants porteurs de handicap ou atteints d'une maladie ou d'une incapacité les empêchant de se livrer à une activité rémunératrice.

Si le blessé de la révolution célibataire décède après avoir perçu la pension, une somme ne dépassant pas 50% de la valeur de cette pension est attribuée à ses parents, à parts égales. En cas de décès de l'un d'eux, le survivant bénéficie de la part destinée au défunt.

Article 22 (alinéas sept, huit et neuf):

Si la veuve ou le veuf décède ou se remarie et que le martyr n'a pas d'enfant, la part qui lui est attribuée sera transférée aux parents du martyr, en parts égales entre eux.

Sans préjudice de la répartition prévue aux alinéas précédents du présent article, et dans le cas où le versement de la pension à l'un des bénéficiaires est définitivement suspendu pour quelque raison que ce soit, la part qui lui est attribuée sera redistribuée en parts égales entre les bénéficiaires restants.

Les pensions prévues au présent article peuvent être versées avec effet rétroactif pour une durée n'excédant pas deux ans à compter de la date de dépôt d'un dossier complet remplissant les conditions requises pour en bénéficier.

Article 25 (troisième alinéa):

Le conjoint et les enfants à charge de la personne blessée, ainsi que la veuve ou le veuf sauf si elle ou il se remarie, ont droit à des soins de santé gratuits dans les structures sanitaires publiques s'ils ne disposent pas d'une assurance maladie.

Article 27 bis:

Les ayants droit des martyrs de la révolution et ses blessés sont exonérés des droits et taxes applicables à l'importation d'un véhicule ou son acquisition sur le marché local, une fois tous les dix ans à compter de la date du bénéfice de cet avantage fiscal.

Les ayants droit des martyrs de la révolution et ses blessés peuvent renouveler leur bénéfice de l'avantage fiscal pour l'importation ou l'achat sur le marché local d'un véhicule aménagé selon la nature de la blessure ou du handicap une fois tous les cinq ans à compter de la date du bénéfice de cet avantage fiscal.

La cession d'un véhicule bénéficiant de l'avantage fiscal prévu au présent article avant l'expiration du délai de cession est soumise au paiement des droits et taxes dus sur la base de la valeur du véhicule et des taux en vigueur à la date de la cession.

En cas de décès du bénéficiaire, le véhicule soumis à l'avantage fiscal demeure un droit acquis des héritiers, et ceux-ci ne sont pas soumis à la condition de non-transfert.

Les modalités et procédures d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret.

Article 27 ter:

L'Etablissement Fidaa prend en charge les frais de pèlerinage du conjoint survivant du martyr de la révolution ainsi que ceux de ses parents.

L'Etablissement Fidaa prend en charge également les frais de pèlerinage du blessé de la révolution dont le taux d'incapacité physique est égal ou supérieur à 50%, ou d'un de ses parents, après avoir accompli l'attribution de ce droit aux bénéficiaires mentionnés à l'alinéa premier du présent article.

Les modalités et les procédures de prise en charge sont fixées par décision du président de l'Etablissement Fidaa, après approbation de l'autorité de tutelle.

Article 30 bis:

Les blessés de la révolution parmi les agents publics et qui sont atteints d'une incapacité physique permanente supérieure à 50% bénéficient d'un horaire de travail individualisé tout en conservant la totalité du traitement, et ce, selon un accord entre l'Etablissement Fidaa et l'employeur.

Les dispositions du premier alinéa du présent article s'appliquent à la veuve ou au veuf du martyr de la révolution parmi les agents publics ayant des enfants à charge.

Article 36 (quatrième alinéa):

Il est créé par décision du président de la l'Etablissement Fidaa, une commission chargée d'examiner les dossiers en cours des victimes d'actes de terrorisme parmi les militaires, les agents des forces de sécurité intérieure et des douanes dont les dossiers n'ont pas été réglés par les organismes concernés avant la promulgation du présent décret-loi. La commission est chargée de déterminer la nature terroriste de l'acte et d'attribuer des prestations aux victimes.

Cette commission est composée de :

• Le président de l'Etablissement Fidaa : Président.
• Un représentant de la Présidence du Gouvernement : membre.
• Un représentant du ministère de la justice : membre.
• Un représentant du ministère chargé des finances : membre.
• Un représentant du Pôle judiciaire de lutte contre le terrorisme : membre.
• Un représentant de la structure à laquelle appartient la victime de l'acte de terrorisme : membre.

Article 36 bis :

La commission médicale spécialisée de l'Etablissement Fidaa détermine le taux d'incapacité physique des blessés de la révolution, décédés avant d'y avoir été présentés à celle-ci, sur la base des données médicales disponibles concernant les blessés en question.

La veuve ou le veuf et les enfants à charge du blessé, ou ses parents s'il était célibataire, bénéficient de 50% de la valeur de la pension calculée sur la base du taux d'incapacité physique conformément aux dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article 19 et aux dispositions de l'article 20 du présent décret-loi, à condition que le montant de la pension qui leur est attribuée ne soit pas inférieur à 80% de la valeur du salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail pour le régime de travail de 40 heures par semaine.

La pension prévue au présent article peut être versée avec effet rétroactif pour une durée n'excédant pas un an à compter de la date de dépôt d'un dossier complet requis pour en bénéficier. Sa répartition entre ses bénéficiaires se fera selon le même système de répartition de la pension prévu à l'article 19 bis du présent décret-loi.

Article 36 ter :

L'octroi d'avances sur les indemnisations prévues aux dispositions de l'article 2 du décret-loi n° 2011-40 du 19 mai 2011, portant réparation des dégâts résultant des émeutes et mouvements populaires survenus dans le pays et de ses textes d'application se poursuit au profit des ayants droit des martyrs de la révolution et de ses blessés qui n'ont pas bénéficié de cette avance. Cette avance sera accordée en vertu d'une décision du président de l'Etablissement Fidaa.

Les crédits destinés à l'octroi d'avances sur les indemnisations visées au l'alinéa premier du présent article sont alloués au budget de l'Etablissement Fidaa par le ministère chargé des finances.

Article 36 quater :

L'Etablissement Fidaa assure la coordination entre les structures publiques concernées afin de prendre les mesures nécessaires permettant aux blessés de la révolution ou à leurs ayants droit de s'approprier des locaux d'habitation dont ils ont bénéficié légalement avant la promulgation du présent décret-loi, même en les vendant aux intéressés au dinar symbolique.

Les modalités et les procédures de cession des locaux d'habitation susmentionnés et de leur attribution aux intéressés sont fixées par décret.

Article 36 quinquies :

Les blessés de la révolution présentant un taux d'incapacité physique supérieur à 50% ont droit à une allocation mensuelle pour l'assistance d'une autre personne, à déterminer par décision du président de l'Etablissement Fidaa, sauf s'ils bénéficient déjà d'une subvention ou d'une indemnisation à la même fin.

Art. 3 - Sont ajoutés le terme "ou psychologique" après le terme "physique" au cinquième tiret de l'article 2 et les termes "à titre gratuit" après le terme "universitaire" au quatrième alinéa de l'article 12 et au troisième alinéa de l'article 29 du décret-loi n°2022-20 du 9 avril 2022 susmentionné.

Art. 4 - Est remplacé le terme "article 6" par le terme "article 19" à l'article 20 du décret-loi n° 2022-20 du 9 avril 2022 susmentionné.

Art. 5 - Sont abrogées les dispositions du numéro 22 de l'article 38 du Code des impôts sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et remplacées par ce qui suit :

Article 38: (nouveau numéro 22)

• Les indemnités prévues par le décret-loi n° 2022-20 du 9 avril 2022, relatif à l'Etablissement Fidaa pour la prévoyance des victimes d'actes de terrorisme parmi les militaires, les agents des forces de sécurité intérieure et des douanes ainsi que les ayants droit des martyrs de la révolution et ses blessés.

Art. 6 - Sont abrogées les dispositions du troisième tiret de l'article 27 et les dispositions des articles 33 et 37 du décret-loi n° 2022-20 du 9 avril 2022 susmentionné.

Art. 7 - Le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail pour le régime de travail de 48 heures par semaine sera appliqué dans le calcul des pensions mensuelles accordées par l'Etablissement Fidaa en vertu du décret-loi n° 2022-20 du 9 avril 2022 susmentionné, à compter du 1er janvier 2026.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 9 janvier 2025.

Le Président de la République
Kaïs Saïed