Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 8 janvier 2025, portant délégation de signature

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Vu la Constitution,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leurs signatures,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, relatif aux attributions du ministère des domaines de l'Etat,

Vu le décret n° 2013-1294 du 26 février 2013, relatif à la création de la commission de liquidation des biens et des valeurs du parti du rassemblement constitutionnel démocratique dissous et fixant sa composition et ses modalités de fonctionnement,

Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant nomination du Chef du Gouvernement,

Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu le jugement du tribunal de première instance en date du 10 mars 2011 n° 14332 décidant « la dissolution du parti du Rassemblement constitutionnel démocratique et la liquidation de ses biens et ses valeurs par l'administration des domaines de l'Etat … » confirmé par l'arrêt n° 21179 de la cour d'appel de Tunis du 28 mars 2011 et les deux arrêts de cassation n° 61732 et 61859 en date du 22 avril 2011,

Vu la décision du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières n° 2 du 7 janvier 2025, portant nomination de Monsieur Saleh Ben Amor en qualité de Président de la commission de liquidation des biens et valeurs du parti du rassemblement constitutionnel démocratique dissous à compter du 8 janvier 2025.

Vu la décision du magistrat contrôleur des travaux de la commission de liquidation des biens et valeurs du parti du rassemblement constitutionnel démocratique dissous n° 515 du 11 mars 2022.

Arrête :

Article premier - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières délègue à Monsieur Saleh Ben Amor, conseiller rapporteur général, le droit de signer en son nom et en sa qualité de président de la commission de liquidation des biens et valeurs du parti du rassemblement dissous.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 8 janvier 2025.

Tunis, le 8 janvier 2025.

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières
Wajdi Hedhili