La ministre des affaires culturelles,
Vu la Constitution,
Vu le décret n° 93-1980 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 96-1975 du 7 octobre 1996, relatif à l'organisation du ministère de la culture, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-1819 du 25 août 2003 et le décret n° 2012-1885 du 11 septembre 2012,
Vu le décret n° 2005-1707 du 6 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant nomination du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant nomination des membres du Gouvernement.
Vu l'arrêté du ministre de la culture du 15 septembre 2001, relatif aux prestations administratives fournies par les services et établissements relevant du ministère de la culture et aux conditions de leur octroi, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment l'arrêté du ministre des affaires culturelles du 22 novembre 2016.
Arrête :
Article premier - Est modifié le point 68 de l'article premier de l'arrêté du ministre de la culture du 15 septembre 2001 susvisé, et ce, comme suit :
68 - Attestation du caractère culturel dans le cadre du mécénat culturel (annexe 68 nouveau).
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 17 janvier 2025.
La ministre des affaires culturelles
Amina Srarfi
Vu
Le Chef du Gouvernement
Kamel Maddouri
République Tunisienne
Ministère des affaires culturelles
(Annexe n°68 nouveau)
Système d'information et de communication administrative
SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : arrêté du ministre des affaires culturelles du... (JORT N° ...du...) |
Organisme : ministère des affaires culturelles.
Domaine de la prestation : Le mécénat culturel.
Objet de la prestation : Attestation du caractère culturel dans le cadre du mécénat culturel.
| Conditions d'obtention de la prestation |
|---|
| Peuvent bénéficier de ce service les établissements, les projets ou les œuvres à caractère culturel. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| Un dossier comprenant : - Une demande manuscrite au nom du ministre des affaires culturelles. - un dossier de presse comprenant tous les données et les informations justifiant l'aspect culturel d'établissement ou du projet ou de l'œuvre. Et il doit être accompagné obligatoirement des pièces suivantes : - Concernant la personne physique : - Une copie de la carte nationale d'identité. - Concernant la personne morale : - Un extrait actualisé du registre national des entreprises. les associations : - Le statut de l'association, - Une copie de l'annonce de la constitution de l'association publié au Journal officiel de la République tunisienne, - Une copie de l'identification fiscale de l'association, - Une copie de dernier rapport transmis au tribunal des comptes concernant les associations |
bénéficiant d’un financement public antérieur,
- Le rapport visé du ou des commissaires aux comptes pour l’année précédant la date de présentation de la demande concernant les associations dont les ressources annuelles dépassent cent mille (100.000) dinars,
- Une copie du dernier procès-verbal de l’assemblée élective des organes de direction de l’association,
Les sociétés :
Le statut de la société.
les établissements publics :
- Le texte juridique créant et organisant l’établissement.
- Concernant les activités soumises aux cahiers de charge, le dossier doit comprendre une copie de cahier de charge cacheté de l’autorité compétente ou une copie de récépissé de dépôt.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier. | - L’intéressé | Un mois à partir de la date de dépôt du dossier. |
| - Étude du dossier par la commission consultative concernée. | - La commission chargée d’étudier les demandes à obtenir l’approbation du ministère des affaires culturelles sur projets, œuvres et établissements à caractère culturel désirant bénéficier du mécénat culturel. | |
| - Délivrance de l’attestation. | - Ministère des affaires culturelles. | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
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| Service : Bureau d’ordre central du ministère des affaires culturelles. | ||
| Adresse : Rue 2 mars 1934 la Kasbah Tunis. | ||
| lieu d’obtention de la prestation | ||
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| Service : Le ministère des affaires culturelles | ||
| Adresse : Rue 2 mars 1934 la Kasbah Tunis. | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
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| Un mois à partir de la date de dépôt du dossier | ||
| Références législatives et réglementaires | ||
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| - L’article 49 de loi n°2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014. - l’arrêté du ministre de la culture du 15 septembre 2001, relatif aux prestations administratives fournies par les services et établissements relevant du ministère de la culture et aux conditions de leur octroi, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment l’arrêté du ministre des affaires culturelles du 22 novembre 2016. |